Traduction de «fonction des conditions propres à cette situation sera maintenue » (Français → Anglais) :

L'importance de permettre aux tribunaux d'examiner chaque situation et l'établissement de la peine en fonction des conditions propres à cette situation sera maintenue. Il est laissé à la discrétion des tribunaux de prendre la décision définitive sur ce qui constitue une sentence appropriée.
The importance of allowing the courts to consider each situation and the sentencing to be on the merits of that situation would be maintained.

Il est possible d'en désigner plusieurs pour une même fonction. Chacune des autorités ainsi désignées sera reconnue comme membre de la communauté d'utilisateurs et pourra à ce titre fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux, régionaux, communautaires, militaires et internes, dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation selon ses propres critères (principe n° 1 de la communication de 2009).
On this basis, these authorities will be recognised as members of the User Community and as such entitled to " provide and/or receive information at national level from international, regional, Community, military and internal security systems and mechanisms, in line with conditions of use and defined user access rights, in order to build up its individual user-defined situational picture " (Principle 1 of the 2009 Communication).