Traduction de «respect de conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de rentrée pour non-respect de condition
re-entry for condition broken | right of re-entry for condition broken

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées
compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

droit d'entrée pour non respect de condition
right of entry for condition broken

inobservation des conditions [ infraction aux conditions | non-respect des conditions ]
breach of conditions [ failure to comply with conditions | failure to comply with any of the terms or conditions ]

non-respect des conditions | bris de conditions
breach of conditions

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Toward a Greater Respect for Victims in the Corrections and Conditional Release Act

Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus
Inmate Statement of Consent to Abide by Conditions Governing Inmate Owned Computers

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 1007/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour préciser les arrangements administratifs nécessaires pour la reconnaissance des organismes pouvant attester du respect des conditions fixées pour la mise sur le marché des produits dérivés du phoque et pour la délivrance et le contrôle des attestations, et les dispositions administratives nécessaires pour garantir le respect des conditions régissant l'importation de produits dérivés du phoque pour l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, ainsi que pour publier des notes techniques explicatives.
(6) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1007/2009, implementing powers should be conferred on the Commission to further specify the administrative arrangements for the recognition of bodies that may attest to the compliance with the conditions for the placing on the market of seal products and for the issuance and control of attesting documents, and the administrative provisions necessary for ensuring compliance with the conditions for the import of seal products for the personal use of travellers or their families, as well as to issue technical guidance notes.

dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligibles figurant dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, sous réserve du respect des conditions établies dans les lignes directrices en question.
In regions not eligible for regional aid, for companies that are not small and medium-sized enterprises but which have less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all other conditions of Recommendation 2003/361/EC, aid up to 20 % of eligible investments as listed in the guidelines on national regional aid for 2007–2013, and fulfilling the relevant conditions of those guidelines.

16. invite les États membres à faire respecter les dispositions légales au moyen de sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction et à sanctionner de façon dissuasive le non-respect des conditions de travail; souligne que la recherche indique clairement que les meilleurs résultats dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail sont obtenus en coordonnant efficacement la prévention et les inspections à un stade précoce, notamment en fournissant des informations et des conseils aux employeurs ou en déclarant de manière rétroactive les travailleurs non déclarés;
16. Calls on the Member States to enforce legal provisions with sanctions commensurate with the seriousness of the offence and to sanction dissuasively the non-respect of working conditions; stresses that research has indicated clearly that, in terms of improving working conditions, the highest impact is achieved by strong, well-coordinated prevention measures and inspections at an early stage, inter alia by providing employers with information and advising them or by registering undeclared workers retroactively;

examine en particulier les actions du programme relatives au respect des conditions ex ante, qui relèvent de la responsabilité de l'autorité de gestion, et il est informé des mesures qui ont trait au respect des autres conditions ex ante.
examine, in particular, actions in the programme relating to the fulfilment of ex ante conditionalities, which fall within the responsibilities of the Managing Authority, and be informed of actions relating to the fulfilment of other ex ante conditionalities.

34. se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d'approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l'Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d'accords d'association; souligne l'importance d'intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d'action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l'homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l'avancement du processus de négociation des accords d'association, d'autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s'attend à ce que la mise en œuvre des accords d'association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d'intégration économique et de collaboration politique avec l'Union européenne;
34. Welcomes the possibility provided by the Eastern Partnership to deepen bilateral relations with the countries of the South Caucasus and the EU by establishing new contractual relations in the form of Association Agreements; highlights the importance of incorporating milestones and benchmarks to be included in the successor documents of the current Action Plans; recalls that the conditions for starting negotiations include a sufficient level of democracy, the rule of law and human rights, and calls on the Commission to provide technical assistance where necessary, in order to assist the countries in meeting the preconditions; welcomes, in particular, the Comprehensive Institution-Building Programme offered by the Eastern Partnership as an innovative tool, specifically intended to help the countries to meet these preconditions; reiterates the prerogative of the European Parliament to be immediately and fully informed at all stages of the process of the negotiation of Association Agreements, also since it will have to give its consent for the conclusion thereof; expects the implementation of Association Agreements by all South Caucasus countries to accelerate the process of economic integration and political cooperation with the EU;

35. se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d’approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l’Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d’accords d’association; souligne l’importance d’intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d’action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l’homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l’avancement du processus de négociation des accords d’association, d’autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s’attend à ce que la mise en œuvre des accords d’association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d’intégration économique et de collaboration politique avec l’Union européenne;
35. Welcomes the possibility provided by the Eastern Partnership to deepen bilateral relations with the countries of the South Caucasus and the EU by establishing new contractual relations in the form of Association Agreements; highlights the importance of incorporating milestones and benchmarks to be included in the successor documents of the current Action Plans; recalls that the conditions for starting negotiations include a sufficient level of democracy, the rule of law and human rights, and calls on the Commission to provide technical assistance where necessary, in order to assist the countries in meeting the preconditions; welcomes, in particular, the Comprehensive Institution-Building Programme offered by the Eastern Partnership as an innovative tool, specifically intended to help the countries to meet these preconditions; reiterates the prerogative of the European Parliament to be immediately and fully informed at all stages of the process of the negotiation of Association Agreements, also since it will have to give its consent for the conclusion thereof; expects the implementation of Association Agreements by all South Caucasus countries to accelerate the process of economic integration and political cooperation with the EU;

Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales ou des droits d’utilisation et, notamment, imposer des sanctions financières ou administratives effectives en cas de non-respect de ces conditions.
National regulatory authorities should be able to take effective action to monitor and secure compliance with the terms and conditions of the general authorisation or of rights of use, including the power to impose effective financial or administrative penalties in the event of breaches of those terms and conditions.

2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l’annexe XI pour les PM ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de contributions transfrontalières, un État membre est exempté de l’obligation d’appliquer ces valeurs limites jusqu’au 11 juin 2011, moyennant le respect des conditions prévues au paragraphe 1 et à condition que cet État membre fasse la preuve qu’il a pris toutes les mesures appropriées aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais.
2. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for PM as specified in Annex XI cannot be achieved because of site-specific dispersion characteristics, adverse climatic conditions or transboundary contributions, a Member State shall be exempt from the obligation to apply those limit values until 11 June 2011 provided that the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled and that the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines.

2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l'annexe XI pour les PM10 ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de facteurs transfrontières, les États membres sont dispensés de l'obligation d'appliquer ces valeurs limites .* moyennant le respect des conditions prévues au paragraphe 1, et à condition que l'État membre démontre qu'il a pris toutes mesures appropriées au plan national, régional et local pour respecter les délais fixés..
2. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for PM10 as specified in Annex XI cannot be achieved because of site-specific dispersion characteristics, adverse climatic conditions or transboundary contributions, Member States shall be exempt from the obligation to apply those limit values until .* provided that the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled and that the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines.

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.