Traduction de «des condamnés existe-t-il un mécanisme auquel nous » (Français → Anglais) :

Je voudrais avoir une réponse à ma première question. Voici ma deuxième question: à part le fichier des condamnés, existe-t-il un mécanisme auquel nous pouvons recourir pour inclure les échantillons de substances corporelles que nous pouvons avoir en notre possession, que ce soit par l'entremise des mandats que nous utilisions par le passé, ou d'autres échantillons que pourraient avoir les agents de la GRC?
I would like to have an answer to my first question, and then, very briefly, my other question is this: is there a mechanism that we can use to include existing DNA samples that we may have within our possession apart from the offender index, be it through the warrant procedures that we've used in the past or other samples that RCMP officers might have?

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

L'économie de l'information, cependant, nous apprend qu'il existe d'autres mécanismes permettant de mesurer la performance et, dans une certaine mesure, de remplacer le prix.
Information economics, however, teaches that there are other mechanisms that can ensure performance and to some extent substitute for price.

Même si, selon plusieurs de nos traditions, le Comité du Règlement serait le mécanisme auquel on aurait habituellement recours pour réaliser ce que j'appelle la deuxième étape — bien que les deux comités constituent un mécanisme approprié —, la deuxième étape consistant à déterminer si nous devons imposer des sanctions et, le cas échéant, lesquelles, en nous fondant sur les renseignements qui nous sont communiqués et les critères qu'il convient d'appliquer dans de tels cas.
Even if the Rules Committee would, by many of our traditions, be the more — both committees are appropriate — usual vehicle for the study of what I have called phase two, which is the study of whether and which sanctions we should adopt on the basis of what information we discover and what criteria we learn are appropriate for application in such cases.

Nous devons intégrer la cybersécurité dans les mécanismes et procédures existants de gestion des crises.
We have to integrate cybersecurity into existing crisis management mechanisms and procedures.

Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
That this House, reaffirming Canada's commitment to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, unequivocally condemns North Korea's recent nuclear test in violation of its international obligations; expresses its grave concern regarding the widespread violations of basic rights in North Korea, including torture and other cruel, inhuman punishment, arbitrary detentions, absence of due process and the rule of law, collective punishments extending up to three generations, and the existence of political prison camps; expresses its grave concern regarding the Government of North Korea's continued pursuit of its nuclear weapons program despite the humanitarian crisis in the country, including mass starvation and prolonged food deprivation; rejects North Korean regime's increasingly aggressive actions, including ballistic missile launches, and attacks against South Korea, which represent a threat to regional and international peace and security; and urges the regime in Pyongyang to abandon its reckless weapons program and instead focus its resources on meeting its citizens' basic humanitarian needs, respecting its citizens' fundamental freedoms and abiding by United Nations Security Council resolutions.

Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?
Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

recommande que des mesures soient prises pour renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis au moyen d'un nouvel accord de partenariat transatlantique qui remplacerait le Nouvel Agenda transatlantique existant; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme d'examen régulier de cet accord de partenariat transatlantique grâce auquel des experts de l'Union européenne et des États-Unis s'efforceraient en permanence d'améliorer le partenariat transatlantique afin d'en exploiter tout le potentiel; souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen et des parlements nationaux permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être progressivement transformés en une Assemblée transatlantique de fait;
Recommends that steps be taken to strengthen transatlantic relations with the United States through a new Transatlantic Partnership Agreement replacing the currently existing NTA; suggests in this regard the establishment of a regular review mechanism for such a Transatlantic Partnership Agreement, whereby experts from the EU and the United States strive constantly to improve the Transatlantic Partnership so as to exploit its full potential; underlines that only the wider involvement at all levels of the US Congress, the Parliament and national parliaments will make it possible truly to enhance the whole process and that the existing interparliamentary exchange should be gradually transformed into a de facto Transatlantic Assembly;

Bien que nous ne connaissions pas encore les mécanismes de cette prolifération ou que nous ne sachions pas dans quelles circonstances ces algues deviennent toxiques, nous savons néanmoins qu'il existe une forte corrélation entre ces phénomènes et l'élévation de la quantité de nutriments et de la température dans l'eau.
Although we do not yet know the mechanism for this growth or cannot identify under which circumstances algae become toxic, we do know that there is a strong correlation between these phenomena and high levels of nutrients and water temperature.

Existe-t-il aujourd'hui un mécanisme auquel nous ne pensons pas et qui permettrait aux gens d'obtenir des renseignements sans s'ingérer le moindrement dans la vie privée de nombreuses autres personnes qui pourraient être en rapport avec cette famille?
Is there some mechanism right now that we have overlooked that would allow people to get information that in no way tampers with the privacy of many other people who may be connected to that family?