Traduction de «fichier des condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fichier des condamnés
convicted offenders index

fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés
European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences

fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles
automated criminal conviction records retrieval system

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

accident causé par un fichier
Accident caused by file

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, même si nous comprenons pourquoi l'on veut établir une approche en deux volets pour les infractions primaires désignées, et par conséquent pour l'inclusion des condamnés dans le fichier des condamnés, nous avons des réserves quant à l'adoption d'une approche discrétionnaire qui déterminerait si les condamnés pour infractions primaires figureraient dans ce fichier.
First, although we understand the rationale behind a two-tiered approach to the designated offences and therefore offenders for inclusion in the convicted offenders index, we have concerns about the adoption of a discretionary approach to determining whether those convicted of a primary designated offence are included in that index.

L'objectif essentiel du casier judiciaire est de fournir un fichier des condamnations complet concernant une personne en vue d'une utilisation à des fins diverses, notamment l'identification de suspects, l'aide au déroulement d'une instruction pénale en cours, la décision relative à la gravité d'une condamnation pénale ainsi que l'appréciation de l'honnêteté et de la capacité d'une personne.
The main objective of criminal records is to provide a full history of all individual criminal backgrounds which can be used for a number of purposes, including identification of suspects, aiding criminal investigations under way, determining how strictly to apply a sentence in a criminal trial, and clarifying and evaluating a person's honesty and suitability.

Cette loi établissait la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, qui a commencé ses activités dès la promulgation de la loi et qui tient deux fichiers: le fichier des condamnés, qui contient les profils génétiques des contrevenants condamnés pour les infractions désignées de l'article 487.04 du Code criminel et le fichier de criminalistique, qui contient les profils génétiques établis à partir des substances corporelles trouvées sur les lieux de perpétration des infractions désignées.
The act created the National DNA Data Bank, which began operations upon proclamation and is responsible for two indices: the convicted offender index, which contains the DNA profiles of offenders convicted of designated offences as identified in section 487.04 of the Criminal Code; and the crime scene index, which contains DNA profiles of bodily substances recovered from crime scenes of designated offences.

Malgré cela, j’ai voté pour le rapport puisque, dans la partie la plus importante, le Parlement dit qu’il ne faut pas condamner le partage non commercial des fichiers. Par ailleurs, si l’amendement 1 ou 2 est accepté, il n’y aura pas de recours à des mesures telles que le blocage de l’accès à l’internet parce que de telles mesures violent les libertés fondamentales et les droits de l’homme et sont contraires aux principes de la réponse proportionnée, de l’efficacité et de la valeur dissuasive.
Despite this I am voting for the report since, in the most important parts, Parliament says that non-commercial file sharing should not be criminalised and, if Amendments 1 or 2 go through, there will be no recourse to such measures as blocking access to the Internet because they violate fundamental freedoms and human rights and are contrary to the principles of proportionate response, effectiveness and deterrent value.

Celle-ci comprend un fichier, [Français] autrement dit, un fichier criminalistique [Traduction] qui comporte des profils d'identification génétique tirés de substances corporelles prélevées sur les lieux de crimes non élucidés, ainsi qu'un fichier, [Français] c'est-à-dire un fichier de condamnés [Traduction] qui comporte les profils d'identification génétique de personnes reconnues coupables d'une infraction désignée.
It includes a crime scene index, [Translation] —known in French as a “fichier criminalistique”— [English] containing DNA profiles derived from bodily substances found at a place where an unsolved crime was committed. It also includes a convicted offenders index, [Translation] —or, in French, a “fichier de condamnés”— [English] containing the DNA profiles of persons who have been convicted of designated offences.

Cette étude devra notamment porter sur les types de condamnations qui devraient être concernées et envisager la méthode la meilleure entre : a) la facilitation des échanges bilatéraux d'information ; b) la mise en réseau des fichiers nationaux ; c) la constitution d'un véritable fichier central européen".
Such a study should cover, in particular, the types of conviction that should be concerned and consider which of the following would be the best method: (a) to facilitate bilateral information exchanges; (b) to network national criminal records offices; or (c) to establish a genuine European central criminal records office ".

21. Propose, pour prévenir les mauvais traitements et les violences subies par les enfants, la création d'un Centre européen de l'enfance en danger, qui aurait pour mission de promouvoir l'échange des connaissances et des expériences entre les organisations et associations oeuvrant dans le domaine de l'enfance, de disposer d'un fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés, établi en coopération avec les autorités policières et judiciaires nationales ainsi qu'avec Europol;
21. Proposes, in order to prevent the mistreatment and violence suffered by children, the creation of a European centre for children in danger which would have the task of promoting the exchange of know-how and experience among organisations and associations working in child-related areas and of making available a European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences, drawn up in cooperation with the national police and judicial authorities and Europol;

La Commission a déjà commandé une étude sur un fichier européen des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation, qui conduira peut-être à la création d'une base de données centralisée.
The Commission already commissioned a study on the European Index for Convicted Third Country Nationals (EICTCN), possibly leading to a centralised database.

Comme on vient de vous le dire, la Banque nationale de données génétiques réunit deux fichiers, c'est-à-dire, le fichier des condamnés — qui contient les profils d'identification génétique composés de substances corporelles prélevées sur des condamnés et analysés par la BNDG — et le fichier de criminalistique qui renferme les échantillons génétiques recueillis par les policiers sur les lieux des crimes et qui ont été analysés par les laboratoires judiciaires.
The National DNA Data Bank consists of two indices, as you already heard: The Convicted Offender Index, COI, containing the DNA profiles developed from biological samples collected from convicted offenders and analyzed by the National DNA Data Bank; and the Crime Scene Index, CSI, containing biological samples collected at the crime scene by the police and analyzed in forensic laboratories across Canada.