Traduction de «des conclusions pertinentes soient » (Français → Anglais) :

(10) La personne qui a reçu un exemplaire des parties pertinentes du manuel d’exploitation de formation au pilotage en application des paragraphes (7) et (8) doit le tenir à jour en y insérant les modifications qui lui sont fournies et veiller à ce que les parties pertinentes soient à portée de la main durant l’exercice des fonctions qui lui sont assignées.
(10) Every person who has been provided with a copy of the appropriate parts of a flight training operations manual pursuant to subsections (7) and (8) shall keep it up to date by inserting in it the amendments provided and shall ensure that the appropriate parts are accessible when the person is performing assigned duties.

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement .
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Communications, European Council conclusions, and Council conclusions as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the European Neighbourhood Policy including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Communications, European Council conclusions, and Council conclusions as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the European Neighbourhood Policy including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.

2. attire l'attention sur le fait que les différences sont considérables entre les relations économiques et commerciales entretenues avec chacun des pays des Balkans occidentaux; demande par conséquent, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent avec le processus d'élargissement, que des conclusions pertinentes soient tirées et que les différentes composantes de l'IAP soient axées sur le développement durable des régions de manière plus souple, mieux adaptée aux besoins et plus concentrée;
2 Points out that there are significant differences in the EU’s economic and trade relations with the individual countries of the Western Balkans; calls, therefore, in the light of the experience gained with the enlargement process thus far, for the requisite conclusions to be drawn and for the various components of the IPA to be made more flexible, to be tailored more closely to actual needs and to focus more specifically on the sustainable development of the regions concerned;

Nous contribuons à l'élaboration des politiques en commentant de façon constructive les propositions des ministères et en faisant en sorte que ces propositions soient prêtes à être étudiées par le Cabinet. Autrement dit, nous veillons à ce que les démarches pertinentes soient faites pour que les propositions soient pratiques, responsables et viables.
Our role is to help advance the policy process by providing constructive feedback to departmental proposals and to ensure that the proposals are ready for consideration by cabinet; in other words, that the due diligence has been undertaken so that proposals are practical, responsible, and sustainable.

Le Parti progressiste-conservateur exhorte le gouvernement à faire en sorte que toutes les conclusions pertinentes soient communiquées au Parlement et au grand public.
The Progressive Conservative Party urges the government to ensure that all relevant findings are made available, both to Parliament and to the public at large.

veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées;
ensure that all data are downloaded from the vehicle unit and driver card as regularly as is stipulated by the Member State and that relevant data are downloaded more frequently so as to ensure that all data concerning activities undertaken by or for that undertaking are downloaded;

Cette motion demandait précisément que le Code criminel et d'autres lois fédérales pertinentes soient modifiés conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
That motion dealt specifically with the amendment of the criminal code and all appropriate federal statutes in accordance with recommendation 73 of the Nova Scotia public inquiry into the Westray disaster and was specifically focused at holding corporate executives and directors accountable for workplace safety.

Nous exigeons que des informations pertinentes soient rassemblées, que les informations présentées aux États membres soient rédigées au niveau européen avec l'aide de l'ONU - avec les institutions spécialisées des Nations Unies - et qu'elles soient une nouvelle fois présentées devant ce Parlement.
We are calling for relevant information to be collected, for the information available in the Member States to be coordinated at the European level with UN data through the specialised agencies of the United Nations and submitted to Parliament again.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".