Traduction de «conclusions pertinentes soient » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.
In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.

4. À tout moment des négociations et de la fin des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord international, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente et après examen de toute proposition pertinente déposée conformément à l'article 134, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord.
4. At any stage of the negotiations and from the end of the negotiations to the conclusion of the international agreement, Parliament may, on the basis of a report from the committee responsible, and after considering any relevant proposal tabled pursuant to Rule 134, adopt recommendations and require them to be taken into account before the conclusion of that agreement.

Quant à la qualité du travail produit, je ne pense pas que les conclusions soient pertinentes car l'important est de produire des rapports qui étayent adéquatement l'analyse, permettant ainsi aux commissaires de prendre des décisions éclairées. Nous sommes convaincus que c'est le cas.
In terms of the quality of the work that is produced, I don't think the findings are pertinent because what we have to do is produce reports that provide an adequate basis in terms of the facts that are found and the analysis that is completed in order for the commissioners to make an informed decision, and we are satisfied that is done.

2. attire l'attention sur le fait que les différences sont considérables entre les relations économiques et commerciales entretenues avec chacun des pays des Balkans occidentaux; demande par conséquent, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent avec le processus d'élargissement, que des conclusions pertinentes soient tirées et que les différentes composantes de l'IAP soient axées sur le développement durable des régions de manière plus souple, mieux adaptée aux besoins et plus concentrée;
2 Points out that there are significant differences in the EU’s economic and trade relations with the individual countries of the Western Balkans; calls, therefore, in the light of the experience gained with the enlargement process thus far, for the requisite conclusions to be drawn and for the various components of the IPA to be made more flexible, to be tailored more closely to actual needs and to focus more specifically on the sustainable development of the regions concerned;

4. À tout moment des négociations et de la fin des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord international , le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente et après examen de toute proposition pertinente déposée conformément à l'article 121, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord.
4. At any stage of the negotiations and from the end of the negotiations to the conclusion of the international agreement, Parliament may, on the basis of a report from the committee responsible, and after considering any relevant proposal tabled pursuant to Rule 121, adopt recommendations and require them to be taken into account before the conclusion of that agreement.

4. À tout moment des négociations, et de la fin des négociations à la conclusion de l'accord international, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente et après examen de toute proposition pertinente déposée conformément à l'article 121, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion dudit accord.
4. At any stage of the negotiations and from the end of the negotiations to the conclusion of the international agreement, Parliament may, on the basis of a report from the committee responsible, and after considering any relevant proposal tabled pursuant to Rule 121, adopt recommendations and require them to be taken into account before the conclusion of that agreement.

Le Parti progressiste-conservateur exhorte le gouvernement à faire en sorte que toutes les conclusions pertinentes soient communiquées au Parlement et au grand public.
The Progressive Conservative Party urges the government to ensure that all relevant findings are made available, both to Parliament and to the public at large.

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, je n'ai pas de questions pertinentes à poser aujourd'hui, mais je voudrais demander ceci au leader du gouvernement au Sénat : usera t-il de ses bons offices au cours des semaines à venir pour veiller à ce que les contrats sur les nouveaux équipements, notamment en ce qui concerne les appareils à voilure fixe, soient conclus de façon transparente, en faisant jouer à la concurrence, et que les devis ne soient pas conçus de façon à favoriser un seul fournisseur?
Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, I have no pertinent questions today except to ask the Leader of the Government in the Senate whether he would use his good offices over the next few weeks to ensure that contracting for new equipment, particularly with respect to fixed-wing aircraft, is done in an open, competitive way where the specifications for such equipment are not tailored to meet the only available supply?

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".