Traduction de «communautaires pertinentes soient » (Français → Anglais) :

123. se félicite de la révision du système communautaire de marques effectuée par la Commission et encourage la Commission à s'assurer que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que les marques bénéficient du même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne;
123. Welcomes the Commission revision of the Union trademark system and encourages the Commission to ensure that the relevant steps are taken to ensure that trademarks can benefit from the same level of protection in the online and offline environment;

8. se félicite de la révision du système communautaire de marques effectuée par la Commission et encourage la Commission à s'assurer que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que les marques bénéficient du même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne;
8. Welcomes the Commission revision of the Union trademark system and encourages the Commission to ensure that the relevant steps are taken to ensure that trademarks can benefit from the same level of protection in the online and offline environment;

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient compatibles avec le cadre politique stratégique global de la Communauté pour le pays partenaire, et en particulier avec les objectifs des règlement visés au paragraphe 1, ainsi qu'avec les autres mesures communautaires pertinentes.
2. The Commission shall ensure that measures adopted under this Regulation are consistent with the Community's overall strategic policy framework for the partner country, and in particular with the objectives of the instruments referred to in paragraph 1, as well as with other relevant Community measures.

(10) La convention prévoit que les Parties soumettent au secrétariat de la convention des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes A, B ou C. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat.
(10) The Convention foresees that Parties submit proposals to the Secretariat of the Convention for listing additional substances in Annexes A, B or C. As these proposals may affect relevant Community legislation and as it is necessary to ensure that proposals are justified and have sufficient support in the Community, only joint proposals by the Community and the Member States should be submitted to the Secretariat.

Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.
As part of its general tasks, the Commission also ensures that procedures for awarding contracts are in conformity with Community law by checking on the transposition of the relevant Community Directives and by making use of its powers to intervene when Community law is breached.

La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.
The Commission checks that the procedures for awarding contracts comply with Community law by ensuring that the relevant Community directives have been transposed into national law and by using its powers to intervene when Community law is infringed.

3. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit, un État membre peut autoriser l'emploi de gas-oil dont la teneur en soufre est comprise entre 0,10 et 0,20 % en masse sur tout ou partie de son territoire.
3. Provided that the air quality standards for sulphur dioxide laid down in Directive 80/779/EEC or in any Community legislation which repeals and replaces these standards and other relevant Community provisions are respected and the emissions do not contribute to critical loads being exceeded in any Member State, a Member State may authorise gas oil with a sulphur content between 0,10 and 0,20 % by mass to be used in part or the whole of its territory.

2. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE(10) ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit, un État membre peut autoriser l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,00 et 3,00 % en masse sur tout ou partie de son territoire.
2. Provided that the air quality standards for sulphur dioxide laid down in Directive 80/779/EEC(10) or in any Community legislation which repeals and replaces these standards and other relevant Community provisions are respected and the emissions do not contribute to critical loads being exceeded in any Member State, a Member State may authorise heavy fuel oils with a sulphur content of between 1,00 and 3,00 % by mass to be used in part or the whole of its territory.

considérant qu'il convient d'étendre l'inspection des navires communautaires dans la zone relevant de la convention de telle sorte qu'ils soient conformes à toute autre mesure communautaire pertinente relative au contrôle et à la conservation des ressources de pêche;
Whereas it is appropriate to extend the inspection of Community vessels in the Convention area to cover their compliance with any other relevant Community measures for the control and conservation of fishery resources;