Traduction de «des comptes note que ce contrat prendra effectivement » (Français → Anglais) :

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé "illégal" par la Cour des comptes; note que ce contrat prendra effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered "illegal"; notes that the end of this contract will be effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé «illégal» par la Cour des comptes; note que ce contrat prend effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered ‘illegal’; notes that the end of this contract is effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

14. demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des malvoyants aux produits de la vie quotidienne; suggère dès lors que la réglementation des normes et conditions de sécurité de certains produits tienne compte, dans la mesure du possible, non seulement de l'usage prévu, mais aussi de l'usage prévisible; demande que la révision à venir de la directive sur la sécurité générale des produits tienne compte de ces considérations;
14. Asks the Commission and the Member States to better ensure that, in the development of the safety standards and operating conditions for certain products, quality requirements and protection measures are emphasised, and that the need to ensure adequate protection of vulnerable consumers is effectively taken into account; notes that the foreseen use may not address the specific risks that consumers in vulnerable situations might face, in particular regarding the accessibility of visually impaired persons to everyday living products; suggests therefore that the regulation of safety standards and the conditions for certain products take into account, where possible, not only the foreseen use but also the foreseeable use; calls for the future revision of the General Product Safety Directive to take into account these concerns;

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ;
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules ;

La Commission note que ces contrats complémentaires répondaient à une situation nouvelle qui n’avait pas été prise en compte dans les contrats, à savoir les conséquences du retard de livraison des nouveaux trains.
The Commission notes that these additional contracts were concluded to deal with a new situation which had not been taken into account in the contracts, namely the consequences of the late delivery of the new trains.

«transporteur» désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué;
‘carrier’ means a person by or on behalf of whom a contract of carriage has been concluded, whether the carriage is actually performed by that person or by a performing carrier;

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.