Traduction de «dettes ou toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette toute une vie durant [ dette durant toute une vie ]
life-long debt [ lifelong debt ]

franche et quitte de toutes dettes et charges
free of all debts and charges

franc et quitte de toutes dettes
free and quit of all debts

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une sûreté revêtant la forme d'une garantie irrévocable, inconditionnelle, à vue, juridiquement valable et applicable à l'obligation de remboursement de l'intégralité de la dette pendant toute la durée du crédit est fournie par une tierce partie solvable au regard de l'ampleur de la dette garantie.
security in the form of an irrevocable, unconditional, on-demand, legally valid and enforceable guarantee of the total debt repayment obligation for the entire duration of the credit is provided by a third party that is creditworthy in relation to the size of the guaranteed debt.

(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.
(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.

considérant qu'un mécanisme permanent de résolution des crises, comprenant des procédures relatives à la restructuration de la dette ou à une défaillance anticipée, devrait être établi afin de préserver la stabilité financière en cas de crise de la dette souveraine et de la dette privée, tout en protégeant l'indépendance de la BCE,
whereas a permanent crises resolution mechanism, including procedures for debt restructuring or orderly default, should be established in order to safeguard financial stability in the event of a sovereign- and private-debt crisis, while protecting the ECB's independence,

l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics.
the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government.

1. Les États membres veillent à interdire, pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et d’échange, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant la fin de la période de rétractation conformément à l’article 6.
1. Member States shall ensure that in relation to timeshare, long-term holiday product and exchange contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the end of the withdrawal period according to Article 6, is prohibited.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

La compensation avec déchéance du terme est un dispositif communément utilisé sur les marchés financiers, qui permet d’apurer, sous la forme d’une créance ou d’une dette unique, toutes les créances détenues sur une contrepartie ou toutes les dettes contractées envers elle alors qu’elles ne sont pas encore échues.
Close-out netting is an arrangement commonly used in financial markets to settle all agreed but not yet due liabilities to, and claims on, a counterparty by one single claim/liability.

La plupart des États membres acceptent d'accorder un allègement supplémentaire de la dette - ou tout au moins ne s'y opposent pas - mais ont des opinions divergentes sur les modalités de cet allègement supplémentaire.
Most Member States agree or are not opposed to providing additional debt relief, but have diverging views on delivery arrangements.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).
they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).

1. Les membres du groupement répondent indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature de celui-ci. La loi nationale détermine les conséquences de cette responsabilité.
1. The members of a grouping shall have unlimited joint and several liability for its debts and other liabilities of whatever nature. National law shall determine the consequences of such liablity.