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Vertaling van "des comptes appropriés soient maintenus " (Frans → Engels) :

bénéficient du confort physique et d’une protection, soient maintenus propres, soient protégés contre les blessures et logés compte tenu de leur comportement normal.

are provided physical comfort and protection, kept clean, protected from injury and handled and housed taking into account normal behaviour.


Je me dois de souligner — sans connaître la situation qui prévaut dans vos pays — qu'il y a environ quatre ans, le Canada a adopté le concept d'administrateur des comptes en fonction duquel chaque sous-ministre ou dirigeant d'organisme est désigné administrateur des comptes. Cette personne devient donc personnellement responsable devant le Parlement des trois points présentés à la page 10: s'assurer que tous les fonds soient dépensés conformément aux politiques et aux procédures du gouvernement; que des comptes appropriés soient maintenus et produits; et qu'un système efficace de contrôle interne soit établi et maintenu.

I should point out—and I don't know the situation in your own individual countries—that approximately four years ago, Canada adopted the accounting officer concept, which states that every deputy minister or agency head is designated as an accounting officer, and that person is personally accountable to Parliament for the three points, basically, on page 10: ensuring that all funds are spent in compliance with all government policies and procedures; that proper accounts are maintained and prepared; and that the effective systems of internal control are ...[+++]


La Commission européenne veillera à ce que les orientations concernant la jeunesse soient mieux prises en compte dans ces autres politiques et actions chaque fois que ceci est approprié, et quels que soient les instruments utilisés.

The European Commission will ensure that guidelines concerning young people will be taken more into account of in these policies and forms of action wherever appropriate and whatever the instruments used.


1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés soient en place pour garantir que la créance portant sur la garantie peut être exécutée par ou pour le compte des prêteurs.

1. Member States shall have appropriate mechanisms in place to ensure that the claim against the security is enforceable by or on behalf of creditors.


Les États membres veillent à ce que les partenaires visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 soient les plus représentatifs des parties prenantes concernées et soient désignés comme représentants dûment mandatés, en tenant compte de leur compétence, de leur capacité à participer activement et de leur capacité à assurer leur fonction de représentant au niveau approprié.

Member States shall ensure that the partners referred to in Article 5(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 are the most representative of the relevant stakeholders and are nominated as duly mandated representatives, taking into consideration their competence, capacity to participate actively and appropriate level of representation.


Tout compte fait, après avoir examiné la recommandation de M. Moon, avoir consulté abondamment les intéressés et avoir tenu compte des décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Taylor et Keegstra en 1990, ainsi que de la modification de notre loi en 2001 pour ajouter à notre mandat la propagande haineuse sur Internet lorsque la Loi antiterroriste a été adoptée, nous avons recommandé, dans notre rapport présenté au Parlement, que les deux régimes soient maintenus ...[+++] mais que la définition de « haine » soit précisée.

On balance, after consideration of Professor Moon's recommendation and our broad consultations with those who wanted to make submissions and our own consideration of it, and having regard for the Supreme Court of Canada's decision in Taylor and Keegstra, as an example in 1990, as well as Parliament's amendment of our act in 2001 as part of the Anti-terrorism Act to specifically include hate on the Internet as being part of our mandate, our report for consideration by Parliament recommends that both regimes be maintained, with some modifications, to clarify the definition of “hate”.


Nous souhaitons que le gouvernement fédéral — le Parti conservateur — émette un avis établissant clairement qu'il n'aura plus ce type de comportement; qu'il en vienne également à l'argument présenté dans l'étude des différents amendements, soit que soient maintenus les deux amendements adoptés en comité — amendements souhaités par la majorité des partis — et que ces deux amendements soient inscrits dans la loi a ...[+++]

We want the federal government—the Conservative Party—to send out a clear notice that this type of behaviour will no longer be permitted; moreover, that they accept the arguments presented in the examination of the different amendments and will support the two amendments adopted by the committee.


Le Pacte automobile signé en 1965 a massivement contribué à la faculté des constructeurs de travailler d'un côté ou de l'autre de la frontière et d'exporter les véhicules finis sur l'autre marché, sans payer de droits de douane, pourvu que des niveaux appropriés soient maintenus.

The Auto Pact signed in 1965 had a massive impact on the ability of manufacturers to operate on one side of the border or the other and export finished vehicles to the other market for sale without duty as long as appropriate levels were maintained.


3. Aux fins du paragraphe 1, point e), iv) et v), les dispositions ci-après sont d'application. Chaque autorité compétente veille à ce que les mécanismes appropriés soient en place pour un registre des personnes physiques et des PME considérées comme investisseurs qualifiés, en tenant compte de la nécessité d'assurer un niveau adéquat de protection des données.

Each competent authority shall ensure that appropriate mechanisms are in place for a register of natural persons and SMEs considered as qualified investors, taking into account the need to ensure an adequate level of data protection.


Je crois que les relations entre la Cour des comptes et le Parlement sont bonnes et qu'elles continueront à s'améliorer, à condition toutefois que le dialogue et le climat de confiance réciproque soient maintenus et encouragés.

I believe that the relations between the Court of Auditors and Parliament are sound and are destined to become even better if we maintain and promote dialogue and a climate of mutual trust.


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