Traduction de «mécanismes appropriés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute resolution mechanism

mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme approprié
appropriate mechanism

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bon nombre de ces derniers ont trait à des formalités visant à assurer que le port rende des comptes à ses utilisateurs et au public en général: l'obligation de publier des états financiers, la capacité d'entreprendre des examens, et tout ce genre de choses qui vise à assurer que des mécanismes appropriés soient en place.
A lot of those costs are associated with ensuring that this port is accountable to its users and to the general public: the requirement for financial statements, the ability to undertake reviews, and that sort of thing; to make sure proper mechanisms are in place.

Puisqu'une de mes responsabilités est de superviser les nouvelles initiatives en matière des dépenses, c'est avec beaucoup d'intérêt que je veille à ce que les mécanismes appropriés soient mis en place conformément aux propositions formulées dans ce projet de loi.
One of my responsibilities is to oversee new spending initiatives and so I am keenly interested to ensure that appropriate mechanisms are put in place with respect to the proposals outlined in this Bill.

Nous avons des accords dans les provinces de l'Atlantique, maintenant, que nous allons mettre au point après ce projet de loi; et nous allons veiller à ce que les mécanismes appropriés soient en place sur la côte du Pacifique aussi, pour que son entrée en vigueur ne cause pas de problème interne.
We have agreements in place in Atlantic Canada now that we are going to tune up after this bill; and we will make sure that appropriate mechanisms are in place on the Pacific Coast as well, so that putting it into operation will not cause any internal problems.

Cette étude pose à la base le principe que dans leur majorité, les entreprises canadiennes acceptent de payer au titre du recouvrement des coûts des frais raisonnables étant entendu qu'elles reçoivent quelque chose en contrepartie de cet argent, que le régime est équitable, que le gouvernement s'engage à améliorer les services et que des mécanismes appropriés soient en place pour garantir la responsabilité et la transparence du système.
The study was based on the underlying principle that, for the most part, Canadian businesses accept the concept of paying reasonable cost recovery fees on the understanding that we receive value for our money, that the regime is fair, that government engages in service improvements, and that proper processes are in place to ensure accountability and transparency.

Les États membres veillent en outre à ce que des mécanismes appropriés soient mis en place pour s'assurer que les professionnels ou les organisateurs n'ont pas instauré de pratiques trompeuses, notamment en suscitant chez les consommateurs des attentes concernant des droits et des garanties qui n'accompagnent pas le contrat pertinent.
Member States shall furthermore ensure that adequate mechanisms are in place to ensure that no misleading practices from traders or organisers are in place, in particular creating an expectation on the part of consumer of rights and guarantees that are not provided for in the relevant contract.

1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés soient en place pour garantir que la créance portant sur la garantie peut être exécutée par ou pour le compte des prêteurs.
1. Member States shall have appropriate mechanisms in place to ensure that the claim against the security is enforceable by or on behalf of creditors.

Le projet de loi établit un équilibre important, qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en veillant à ce que les mécanismes de protection appropriés soient inscrits dans la loi.
The bill strikes an important balance that reflects the reality of modern regulation while ensuring that appropriate protections are enshrined in law.

La Commission veille à ce que des mécanismes appropriés soient établis pour assurer la coordination des phases de planification aux phases de mise en œuvre entre les programmes opérationnels et l'utilisation des Fonds LIFE+, des Fonds structurels, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour la pêche (FEP).
The Commission shall ensure that appropriate mechanisms are established for ensuring coordination from the planning to the implementation phases between the operational programmes and the use of the LIFE+ Funds, the Structural Funds, the European Agriculture Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fund for Fisheries (EFF).

3. Aux fins du paragraphe 1, point e), iv) et v), les dispositions ci-après sont d'application. Chaque autorité compétente veille à ce que les mécanismes appropriés soient en place pour un registre des personnes physiques et des PME considérées comme investisseurs qualifiés, en tenant compte de la nécessité d'assurer un niveau adéquat de protection des données.
3. For the purposes of paragraphs 1(e)(iv) and (v) the following shall apply: Each competent authority shall ensure that appropriate mechanisms are in place for a register of natural persons and SMEs considered as qualified investors, taking into account the need to ensure an adequate level of data protection.

10. se félicite de l'attribution par l'Union européenne d'une aide supplémentaire de 70 millions d'euros portant l'aide de l'UE pour l'année 2002 à 250 millions d'euros; insiste auprès du gouvernement afghan et des donateurs internationaux pour que des mécanismes appropriés soient mis en place afin d'assurer une utilisation correcte et efficace des donations internationales;
10. Welcomes the supplementary aid granted by the European Union to the sum of EUR 70 m, which brings the EU's aid for 2002 to EUR 250 m; insists to the Afghan Government and international donors that proper mechanisms must be put in place to ensure the correct and efficient use of international donations;