Traduction de «deux régimes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

école à deux régimes pédagogiques [ école à deux régimes d'enseignement ]
dual-track school

cotisant à deux régimes [ cotisante à deux régimes ]
dual contributor

régime à prestations déterminées à 2 % [ régime à prestations déterminées à deux pour-cent ]
two percent defined benefit plan [ 2 percent defined benefit plan ]

fusée à double régime de poussée ou à deux niveaux de poussée
dual thrust rocket

système de chasse d'eau à deux régimes
double-quantity flush basin | double-quantity flush tank

régime à deux tubes
two-tube operation

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

9. déplore la réduction de 481 289 EUR pour le régime de distribution de lait aux écoles, ainsi que la réduction de 900 073 EUR pour le programme en faveur des fruits à l'école, étant donné que ces deux programmes se sont avérés utiles et efficaces dans les États membres et estime que ces réductions sont incontestablement inappropriées étant donné la crise actuelle et les niveaux de malnutrition des enfants dans l'Union; demande de rétablir la dotation au minimum aux niveaux précédents pour ces deux programmes; demande que les deux programmes soient revus de manière à être moins bureaucratiques et plus conviviaux;
9. Regrets the cut of EUR 481 289 for the school milk programme and the cut of EUR 900 073 for the school fruit programme, as both programmes have proven to be useful and efficient within the Member States and considers this cut to be extremely inappropriate given the current crisis and levels of child malnutrition in the Union; asks to increase the fund for both programmes to at least the previous levels; asks that both programmes are designed to be less bureaucratic and more user friendly;

Pour des raisons de simplification, lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement de deux ou plusieurs bénéficiaires sollicitant une aide et/ou un soutien au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et que la superficie surdéclarée ou chevauchante entre dans le cadre de la marge de tolérance définie pour la mesure des parcelles agricoles, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des superficies concernées.
For reasons of simplification, where a reference parcel is subject to an aid application or payment claim of two or more beneficiaries applying for aid and/or support under the same aid scheme or support measure and the over-declared or overlapping area falls within the tolerance defined for measurement of agricultural parcels, Member States should be authorised to provide for a proportional reduction of the areas concerned.

10. salue la publication de deux rapports complets, de grande qualité, qui examinent l'adéquation et la viabilité à long terme des régimes de retraite dans tous les États membres (2012 Ageing Report & 2012 Adequacy Report ); regrette que les dimensions d'adéquation et de viabilité des pensions soient traitées dans des rapports distincts, d'une grande technicité; demande instamment à la Commission et au Conseil de publier un résumé intégré, concis et non technique, à l'usage des citoyens, qui leur permette d'apprécier, par une comparaison à l'échelle de l'Union, les défis auxquels se trouve confronté leur régime national de retraite;
10. Welcomes the comprehensive and high-quality publications ‘The 2012 Ageing Report’ and the 2012 ‘Adequacy Report’ which explore the long-term adequacy and sustainability of pension systems in all Member States; deplores the fact that the adequacy and sustainability dimensions of pensions are covered in separate reports of a highly technical nature; urgently requests the Commission and the Council to publish an integrated, concise, non-technical citizen’s summary that allows EU citizens to assess the challenges facing their national pension system in a EU comparison;

Aux fins d’une bonne gestion des régimes, il convient que des mesures similaires ne soient pas financées deux fois, au titre des régimes de soutien spécifique et d’autres régimes de soutien communautaires.
For orderly management of the schemes, similar measures should not be financed twice under both specific support and other Community support schemes.

Afin de garantir l’efficacité des deux types de mesures relatives au respect des objectifs, à savoir les régimes d’aide nationaux et les mécanismes de coopération, il est essentiel que les États membres soient en mesure de déterminer si et dans quelle mesure leurs régimes d’aide nationaux s’appliquent à l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans d’autres États membres, et d’en convenir en appliquant les mécanismes de coopération prévus dans la présente directive.
In order to ensure the effectiveness of both measures of target compliance, i.e. national support schemes and cooperation mechanisms, it is essential that Member States are able to determine if and to what extent their national support schemes apply to energy from renewable sources produced in other Member States and to agree on this by applying the cooperation mechanisms provided for in this Directive.

Bien qu'ils ne soient pas définis, la communication de 2006 en a identifié deux grands types: d'une part, les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, sous leurs diverses formes d'organisation (mutualistes ou professionnelles), couvrant les principaux risques de la vie, tels que ceux liés à la santé, à la vieillesse, aux accidents du travail, au chômage, à la retraite et au handicap; d'autre part, les autres services prestés directement à la personne, tels que les services d'assistance sociale, les services en matière d'emploi et de formation, le logement social ou les soins de longue durée.
Although they are not defined, the 2006 Communication identified two broad types of social services: firstly, statutory and complementary social security schemes, organised in various ways (mutual or occupational organisations), covering the main risks of life, such as those linked to health, ageing, occupational accidents, unemployment, retirement and disability; secondly, other services provided directly to the person such as social assistance services, employment and training services, social housing or long-term care.

Pour des raisons de simplification, lorsqu'une parcelle de référence fait l'objet d'une demande d'aide de deux ou plusieurs agriculteurs sollicitant une aide au titre du même régime d'aide et lorsque la surface totale déclarée est supérieure à la surface agricole et que la différence entre dans le cadre de la tolérance définie conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées.
For reasons of simplification, where a reference parcel is subject to an aid application of two or more farmers applying for aid under the same aid scheme and where the overall area declared exceeds the agricultural area with a difference which falls within the tolerance defined pursuant to Article 30(1) of Regulation (EC) No 796/2004, Member States should be authorised to provide for a proportional reduction of the areas concerned.

7. considère également essentiel que les questions politiques faisant l'objet de profonds désaccords, telles que l'affaire de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet que les discussions communes doivent reposer sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné qu'il s'agit de la caractéristique distinctive de nos régimes démocratiques par rapport au reste du monde depuis que les deux partenaires ont promu la fondation du système des Nations unies;
7. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement, such as Guantánamo, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be the basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of our democratic systems in relation to the rest of the world ever since the two partners promoted the foundation of the United Nations system;

- (EN) Monsieur le Président, pour la majeure partie de cette année, le collège des questeurs a tenté, avec le soutien du Bureau, de modifier le budget en vue d’étendre le régime d’assurance-santé pour les anciens députés pour autant qu’ils aient travaillé au moins deux législatures au sein du Parlement européen et soient âgés d’au moins 60 ans lorsqu’ils quittent le Parlement européen. Le coût de ce régime sera partagé de la même manière que pour les fonctionnaires du Parlement, excepté que les anciens députés payeront, en plus, une prime équivalente à plus ou moins cinq ans de contributions au régime.
– Mr President, for most of this year the College of Quaestors, with the support of the Bureau, has been trying to amend the budget to extend the health insurance scheme to former Members as long as: they have served at least two terms in the European Parliament; are aged at least 60 when they leave the European Parliament; and the costs of the scheme will be shared in the same way as for Parliament's officials except that, additionally, former Members will pay a premium equivalent to roughly five years' contributions into the scheme.