Vertaling van "régimes soient maintenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime
clustered fruit

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du contexte financier précaire dans lequel ils évoluent, il est impérieux que les programmes et l'aide du gouvernement soient maintenus, notamment le régime de contingentement du contenu canadien, le système de points et un financement de la réalisation d'émissions canadiennes.
Given the precarious financial environment in which these producers operate, it is imperative that government programs and support continue, including the Canadian content quota system, the points system, and funding to allow the production of Canadian programming.

J'ai pris l'initiative d'écrire au ministre approprié aux deux paliers et à les exhorter à renouveler l'entente, pour que les coordonnateurs soient maintenus dans leurs fonctions, d'autant plus que nous traversons une période difficile pour ce qui est de l'approbation et de la mise en oeuvre de régimes d'accès aux soins de santé et aux services sociaux en anglais dans les divers conseils régionaux des soins de santé et des services sociaux.
I have taken the initiative of writing to the appropriate ministers at both levels and urging that the agreement be renewed and the coordinators be continued in their functions, particularly because we have been going through a difficult time with regard to the approval and implementation of access plans for health care and social services in English in the different regional councils or regional boards of health care and social services.

En février 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 416/2001, règlement dit "TSA" ("tout sauf les armes"), intégré par la suite au règlement (CE) nº 2501/2001 du Conseil sur le SPG, qui prévoit que les régimes spéciaux pour les pays les moins avancés (PMA) soient maintenus sans limitation de durée et sans être soumis au renouvellement périodique prévu dans le cadre du schéma de préférences généralisées.
In February 2001, the Council adopted Regulation (EC) 416/2001, the so-called "EBA Regulation" ("Everything But Arms") which was later incorporated into the GSP Council Regulation (EC) No 2501/2001 and foresees that the special arrangement for LDCs should be maintained for an unlimited period of time and not be subject to the to the periodic renewal of the GSP scheme.

Tout compte fait, après avoir examiné la recommandation de M. Moon, avoir consulté abondamment les intéressés et avoir tenu compte des décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Taylor et Keegstra en 1990, ainsi que de la modification de notre loi en 2001 pour ajouter à notre mandat la propagande haineuse sur Internet lorsque la Loi antiterroriste a été adoptée, nous avons recommandé, dans notre rapport présenté au Parlement, que les deux régimes soient maintenus mais que la définition de « haine » soit précisée.
On balance, after consideration of Professor Moon's recommendation and our broad consultations with those who wanted to make submissions and our own consideration of it, and having regard for the Supreme Court of Canada's decision in Taylor and Keegstra, as an example in 1990, as well as Parliament's amendment of our act in 2001 as part of the Anti-terrorism Act to specifically include hate on the Internet as being part of our mandate, our report for consideration by Parliament recommends that both regimes be maintained, with some modifications, to clarify the definition of “hate”.

7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;
7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;

De notre côté, pourvu que le niveau de sécurité soit préservé dans les deux régimes, nous ne voyons pas d'objection à ce que les deux régimes soient maintenus.
As far as we're concerned, as long as the level of safety is the same under both regimes, we have no objection to maintaining a dual system.

Le Royaume-Uni, la Finlande et l’Irlande souhaitent que les régimes actuellement couverts par les articles 6, 8 ou 16 du règlement soient maintenus de manière permanente.
The UK, Finland and Ireland wish that the current regimes covered by Article 6, 8 or 16 of the Regulation be continued as a permanent measure.

Les autorités autrichiennes ont mis en œuvre plusieurs mécanismes de sauvegarde (tels que la sélection des fournisseurs de services par voie d’appel d'offres ouvert, la fourniture de l'accès en gros, un mécanisme de remboursement) pour garantir que les montants d’aide soient maintenus à un niveau minimum et que le régime ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Austrian authorities have implemented a number of safeguards (such as selecting service providers through open tendering; wholesale access provision; repayment mechanism) to ensure that the aid amounts are kept to a minimum and that the scheme does not distort competition unduly.

11. partage l'avis de la Commission que les réformes des systèmes de retraite devraient non seulement répondre aux exigences démographiques, mais devraient surtout s'inspirer de la justice sociale ainsi que de la lutte contre la pauvreté et la précarité; rappelle que le taux de pauvreté est plus élevé parmi les ménages composés de personnes âgées, en particulier de femmes âgées, et est d'avis que la baisse de ce taux de pauvreté devrait être un des objectifs prioritaires des réformes; souligne que, conjuguées à des pensions peu élevées, la vieillesse et la maladie constituent la principale cause de pauvreté et d'exclusion sociale dans les divers États membres; invite les États membres à faire en sorte que les régimes en vigueur pour les pensions de veuve soient maintenus à un niveau raisonnable;
11. Agrees with the Commission that the reform of pension systems should not only meet demographic demands but should also, above all, be based on social justice and the fight against poverty and insecurity; notes that the poverty rate is higher among households composed of older people, particularly elderly women, and takes the view that reducing this poverty rate should be one of the priority objectives of the reforms; points out that old age and ill health combined with low pensions are the major cause of poverty and social exclusion in a number of Member States; calls on the Member States to make sure that widow's pensions are maintained at a reasonable level;