Traduction de «des communes lequel faisait mention » (Français → Anglais) :

(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

S'agit-il du document dont M. Comartin faisait mention, que Travaux publics avait préparé et dans lequel on recommandait au Conseil du Trésor de ne plus exiger l'attribution de contrats en régime de concurrence—c'est-à-dire un processus ouvert dont M. Marshall faisait mention?
Is that the document Mr. Comartin referred to, that was prepared in Public Works and that made the recommendation for Treasury Board to not require competitive contracts an open kind of process, the kind of thing that Mr. Marshall was referring to?

La révision et le perfectionnement des systèmes de certification et de documentation pour limiter le risque que des faux documents soient établis et pour responsabiliser davantage les différents intervenants est une des mesures prévues par le plan d'action précité (point 76) et une des actions des ORP dont il est fait mention dans la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180 final), sur lequel le Parlement s'est prononcé favorablement dans sa récente résolution du 20 novembre 2002 (P5_TA PROV(2002)0546).
Revision and improvement of the certification and documentation schemes in order to reduce the risk of counterfeit documents being drawn up and to increase the responsibility of the various parties involved is one of the measures contained in the above-mentioned action plan (Article 76) and one of the RFO initiatives set out in the Commission Communication on the Community action plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (COM(2002) 180 final), which Parliament endorsed in its recent resolution of 20 November 2002 (P5_TA PROV (2002)0546).

Nous exhortons le Parlement européen à ne pas approuver la suppression du cabotage, en rejetant la mention faite à ce sujet au paragraphe 5 de la résolution commune, pour lequel notre groupe a demandé un vote séparé ; nous l’exhortons à approuver la participation de représentants des gens de mer aux organes de contrôle et aux sociétés de classification et à demander l’adaptation de la composition organique des navires aux besoins réels de la navigation en adoptant les amendements que nous avons déposés.
We call on the European Parliament not to approve the suspension of cabotage by rejecting the reference to it in Paragraph 5 of the joint resolution, on which our group has requested a separate vote, and for the European Parliament to approve the involvement of crew representatives in regulatory authorities and shipping registers and the manning of ships in line with the real needs of cabotage by approving the amendments which we have tabled.

Le programme d'action pour la lutte contre la criminalité organisée de juin 1997 en faisait déjà mention ; l'on y demandait au Conseil et à la Commission de prévoir des dispositions communes en faveur de la lutte contre la criminalité organisée dans le domaine de la contrefaçon.
The action plan for combating organised crime made reference to this as far back as June 1997, as well as calling upon both the Council and Commission to put common provisions in place in the fight against organised crime pertaining to counterfeiting.

Voici donc ma question : considérez-vous que le libellé de l'article 1.1 du projet de loi C-21 soit plus contraignant que celui proposé par la Chambre des communes, lequel faisait mention du droit coutumier et des traditions des Premières nations?
My main question is: Do you feel that the language in Bill C-21 under clause 1.1 is stronger than the language suggested by the House of Commons, which referred to customary laws or traditions of the First Nations people?

Le président suppléant: La Cour d'appel a également confirmé la décision rendue dans l'affaire Whittom, qui faisait mention du jugement de la Cour supérieure, lequel englobait la définition donnée par le juge Tôth.
The Acting Chairman: The appeal court also upheld the decision in Whittom, which made mention of the Superior Court decision that included the definition written by Justice Tôth.