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Vertaling van "des communes commet une erreur si elle laisse croire " (Frans → Engels) :

Il s'agit d'une modification assez simple, mais cette erreur pourrait tout de même avoir certaines répercussions, étant donné qu'elle laisse croire que nous avons adopté une recommandation, alors que ce n'est pas le cas.

It's a fairly simple change, but the mistake could still have certain repercussions, given that it indicates that we adopted a recommendation, when that is not the case.


La Chambre des communes commet une erreur si elle laisse croire à quiconque vient témoigner devant un comité qu'il est possible de dire n'importe quoi, que ce soit la vérité ou non, et que le parjure n'entraînera aucune sanction ou conséquence.

We err as a House of Commons if we give the message to anybody who comes in front of any of our committees that the person can say whatever he or she wants, whether it is truthful or not, and if that happens, there will be no sanctions or consequences. It is a very serious error.


(3) Si une personne reçoit un chiffre officiel ou mot de passe, ou un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement, sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire, au moment où elle le reçoit, que le chiffre, le mot de passe, le croquis, le plan, le modèle, l’article, la note, le document ou le renseignement lui est communiqué contrairement à la présente loi, cette personne commet une infraction à la ...[+++]

(3) Every person who receives any secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information, knowing, or having reasonable ground to believe, at the time he receives it, that the code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information is communicated to him in contravention of this Act, is guilty of an offence under this Act, unless he ...[+++]


La communauté internationale commet l'erreur de croire qu'elle va apporter toutes les solutions et tout diriger sur le terrain.

The international community falls into the trap of thinking they're going to go in with all the solutions and they'll direct things on the ground.


Je cite toujours le mémoire de Québec-Téléphone: «L'énoncé de politique de 1987 et la loi de 1993 ont laissé croire qu'aucun empêchement ne serait fait à Québec-Téléphone de pouvoir participer dans toute la gamme des services de communication sur son territoire d'attribution tel qu'il sera permis de le faire pour toutes les autres entreprises de téléphone où qu' ...[+++]

Québec-Téléphone's brief goes on to say: ``The 1987 policy statement and the 1993 act led us to believe that nothing would stop Québec-Téléphone from offering a comprehensive package of communication services on its territory, as all other telephone companies will be able to do, wherever they may be located in Canada.


L'Autorité compétente d'un État membre notifie à l'Autorité compétente du Liechtenstein, et l'Autorité compétente du Liechtenstein notifie à l'Autorité compétente d'un État membre, lorsqu'elle (l'Autorité qui transmet la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d'informations erronées ou incomplètes au titre de l'article 2, ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable conformément ...[+++]

The Competent Authority of a Member State will notify the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of Liechtenstein will notify the Competent Authority of a Member State when the first-mentioned (notifying) Competent Authority has reason to believe that an error may have led to incorrect or incomplete information reporting under Article 2 or there is non-compliance by a Reporting Financial Institution with the applicable reporting requirements and d ...[+++]


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