Vertaling van "raisons de croire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

avoir des raisons de croire
have reason to believe

avoir des raisons sérieuses de croire/ de penser que
substantial (to have - grounds for believing)

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Index central des raisons de commerce sur Internet [ Zefix ]
Central Business Names Index on Internet [ Zefix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;
a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;

(d) un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;
(d) a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme interdisant de refuser l'exécution d'une décision d'enquête européenne lorsqu'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de son origine raciale ou ethnique, de sa religion, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de sa langue ou de ses opinions politiques ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Nothing in this Directive may be interpreted as prohibiting refusal to execute an EIO when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the EIO has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, racial or ethnic origin, religion, sexual orientation, nationality, language or political opinions, or that the person's position may be prejudiced for any of these reasons.

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons .
(5) This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

(7) La présente décision-cadre respecte* les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la condamnation a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(7) This Framework Decision is intended to respect fundamental rights and to observe the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced on anyone of those grounds.

La décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au chapitre VI. Rien dans la décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.
This Framework Decision respects the fundamental rights and principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, particularly Chapter VI. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La décisioncadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans cette décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to freeze property for which a freezing order has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the freezing order is issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

Quatrièmement, les négociations avec la Roumanie ne s'ouvriront que lorsque nous aurons de bonnes raisons de croire que le gouvernement roumain est résolu à prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux problèmes macro-économiques du pays.
Fourth, negotiations with Romania should not begin until we have good reason to be confident that the Romanian government will take the necessary steps to deal with the country's macro-economic situation.

La Commission a des raisons de croire que le régime n'est pas compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État, étant donné qu'il vise des grandes entreprises, alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'autorisent, dans certains cas, que les régimes dont bénéficient les PME.
The Commission has reasons to believe that the scheme is not compatible with the EU rules on State aids as it is aimed at large enterprises, whereas the EU guidelines on rescue and restructuring aid may authorise, under certain circumstances, only schemes benefiting SMEs.

Enfin, le juge peut émettre un mandat seulement si on lui prouve sous serment qu’on a de bonnes raisons de croire que la personne visée a participé au délit et, dans ce cas, seulement s’il y a de bonnes raisons de croire qu’une analyse des substances corporelles confirmera ou infirmera de façon probante la participation de la personne à la perpétration du délit.
Third, the judge may only grant the warrant if satisfied from evidence on oath that there are reasonable grounds to believe the person to be tested was a party to the offence, and if satisfied that there are reasonable grounds to believe that analysis of bodily substances will provide probative evidence confirming or disproving that person’s involvement in the commission of the offence.