Vertaling van "cette personne commet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personne ayant sciemment concours à cette omission
person knowingly a party to the default

inspecter les documents et pièces relatifs à cette personne
examine any record or document respecting such person

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de cette nouvelle disposition, ne pourra être déclarée coupable d’une infraction la personne qui, à la fois: croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne; commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne —; agit de façon raisonnable dans les circonstances.
The new provision would ensure that a person would not be guilty of an offence if they believed on reasonable grounds that force or a threat of force was to be used against them or another person, that any acts committed were for the purpose of defending or protecting themselves or that other person, and that the act committed was reasonable in the circumstances.

· Retraits du permis et peines de prison: sept États membres prévoient des peines de prison en cas d'infractions graves. Certains n'appliquent cependant cette sanction que si l'amende n'a pas été payée ou si la personne commet à nouveau l'infraction pour laquelle elle a déjà été sanctionnée (Autriche, Chypre, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni).
· Driving bans and imprisonment: Seven Member States provide for the possibility of prison sentences for serious infringements, although in some cases this only applies where the fine has not been paid or where the person concerned repeats an offence for which they have already been penalised (Austria, Cyprus, Denmark, France, Ireland, Luxembourg and the United Kingdom).

Quand une personne retire une pièce et la remplace par une pièce identique, sans affecter le modèle dans son ensemble, il est évident que cette personne ne commet aucune sorte de plagiat, elle procède simplement à la réparation d'un objet qui s'insère dans un ensemble.
When someone repairs a part and replaces it with an identical part, with no prejudice to the overall design, obviously this person is not committing any kind of plagiarism, but merely carrying out repairs to an object that it must fit.

Nous avons une assez grande population susceptible de récidiver et nous essayons de faire en sorte que notre législation tienne compte de cela. Êtes-vous capable d’affirmer, ne serait-ce que sur un plan général, que si une personne commet un délit une fois — un crime sexuel ou violent —, il y a une plus grande probabilité que cette personne récidive, que si elle commet deux crimes de la même nature, la probabilité de récidive est plus élevée, et qu’en cas d’un troisième délit, la probabilité est encore plus élevée?
Are you in a position to be able to say, at least on a general basis, that if a person offends once—a violent or sexual crime—there's an increase of probability that the individual will reoffend, and that if the individual commits two crimes of similar nature the probability of recidivism goes even higher, and if there were a third offence it goes even higher?

Si un citoyen canadien commet cette infraction à l'étranger — et encore plus le militaire qui commet cette infraction alors qu'il est sous les ordres d'une hiérarchie militaire canadienne —, la loi et la foudre de la loi seront définitivement appliquées pour cette personne.
If a Canadian citizen commits this offence in another country — and all the more so a service member who commits this offence while under the orders of a Canadian military hierarchy — the full force of the law will be applied to this individual.

1. Le 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1591/2005 concernant la région du Darfour (Soudan) à l'encontre de toute personne qui, d'après le Comité (créé en vertu du point 3 de cette résolution), fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l'homme ou commet d'autres atrocités, contrevient à l'embargo sur les armes et/ou est responsable de survols militaires à caractère offensif dans la région du Darfour.
1. On 29 March 2005, the United Nations Security Council, acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations, adopted Resolution 1591/(2005) on the Darfur (Sudan) against all persons who, in the view of the Committee (set up under paragraph 3 of this resolution), impede the peace process, constitute a threat to stability in Darfur and the region, commit violations of international humanitarian or human rights law or other atrocities, contravene the arms embargo and/or are responsible for offensive military overflights in the Darfur region.

3. Lorsque l'exploitant est une personne agissant en tant que liquidateur, cette personne n'est pas personnellement tenue de supporter le coût lié à la prévention ou à la réparation en application de la présente directive dans la mesure où cette personne agit conformément aux dispositions nationales régissant l'insolvabilité, la liquidation, la faillite ou une procédure analogue et ne commet par ailleurs aucune faute ou négligence.
3 . Where the operator is a person acting in his capacity as an insolvency practitioner, that person shall not be personally obliged to bear the costs relating to prevention or restoration under this Directive insofar as that person acts in accordance with the relevant national provisions governing insolvency, liquidation, winding up or analogous proceedings, and is not otherwise at fault or negligent.

En cas de défaut de surveillance ou de contrôle d’une personne sous l’autorité de la personne morale qui commet l’infraction, cette dernière est également déclarée responsable.
If such a person neglects to exercise supervision or control over a person under the authority of the legal person who commits an infringement, the legal person must also be held liable.

Autrement dit, non seulement une personne qui vend une arme à feu sans s'être assurée que l'acheteur avait un permis commet une infraction grave en vendant illégalement cette arme, mais, aux termes du projet de loi C-260, si l'acheteur commet un meurtre, le vendeur serait également tenu responsable de ce meurtre en tant que complice même s'il ne savait rien des intentions meurtrières de l'acheteur.
In other words, a person who does not check for a firearms licence before selling the firearm would not only commit a serious office of illegal transfer but if the buyer commits a murder Bill C-260 would make the seller liable for the murder or murders as an accomplice, even though the seller knew nothing of the purchaser's murderous intentions.

La situation hypothétique que j'ai décrite mettait en scène une personne sans casier judiciaire qui commet un crime non violent; cette jeune personne a une attitude prosociale, a beaucoup de soutien, va à l'université et commet une infraction moins grave que ce à quoi nous nous attendons normalement lorsqu'il est question d'une organisation criminelle.
The hypothetical I gave you was an individual with no criminal record engaged in a non-violent crime who is youthful, pro-social, lots of support, going to university and committing a more minor crime than we normally think of when we think of criminal organizations.