Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «des citoyens soient tenus » (Français → Anglais) :

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.

In particular, in the case referred to in point (j), Member States may require that separate accounts be kept on the registers for specified products or that separate registers be kept for certain categories of product or for certain operations specified in Article 41(1).


Les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les citoyens ont besoin que ces engagements soient tenus de manière efficace.

Our industry, our workforce, our consumers and citizens depend on these commitments being carried out effectively.


Comment pouvons-nous accepter que les citoyens soient tenus à l'écart de l'information traitant de l'éventuel exercice démocratique d'un peuple?

How can we keep citizens in the dark about information dealing with the possible exercise of democracy by a people?


Idéalement, pour être juste, le Nouveau Parti démocratique préférerait que les organismes d'exécution de la loi qui désirent des renseignements personnels sur des citoyens soient tenus d'obtenir un mandat de perquisition en expliquant pourquoi ils ont besoin de ces renseignements et ce qu'ils veulent en faire.

Ideally, to be fair, New Democrats would prefer that if law enforcement agencies ask for personal information on citizens that they be required to obtain a search warrant and establish reasonable grounds for both the need and the purpose of obtaining the personal information.


Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.

It should therefore be compulsory for Member States to apply that debt recovery method and common conditions for its application should be laid down.


Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur c ...[+++]

The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.


Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que les citoyens respectueux des lois ainsi que les victimes soient la priorité du système judiciaire canadien. Cependant, ce sont nos policiers qui sont aux premières lignes et qui protègent courageusement les citoyens respectueux des lois contre ceux qui les menacent.

Our government is committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding citizens and victims come first in Canada's justice system, but it is our law enforcement officers who are on the front line, standing courageously between law-abiding citizens and those who would pose a danger.


Notre gouvernement est d'avis que la protection de la société doit être le critère prépondérant de notre système de justice. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous veillons à ce que les familles et les citoyens respectueux des lois soient protégés, à ce que les criminels soient tenus responsables, à ce que les victimes soient entendues et respe ...[+++]

Our government believes that protection of society must be the paramount concern of our justice system, and with the Safe Streets and Communities Act we are ensuring that law-abiding citizens and families are protected, criminals are held accountable, victims are heard and respected, and we have a corrections system that actually corrects.


Cela suppose également une surveillance et un examen minutieux des organismes qui recueillent des renseignements et veillent à la sécurité des Canadiens ainsi que la participation des citoyens, qui ont une responsabilité à l’égard de leur propre sécurité. Des lois bien conçues, des renseignements valables, une surveillance minutieuse et la participation des citoyens sont tous essentiels tant pour prévenir les actes terroristes que pour faire en sorte que les terroristes soient tenus responsables ...[+++]

Good laws, effective intelligence, comprehensive oversight and citizen engagement are all essential, both in terms of preventing terrorist acts and ensuring that terrorists are held accountable for the acts they commit.


Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.

In particular, they may require that separate accounts be kept for specified products or that separate records be kept for certain categories of product or for certain operations referred to in Article 14(1).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

des citoyens soient tenus ->

Date index: 2023-06-23
w