Vertaling van "des brevets paraît nécessaire puisque " (Frans → Engels) :

Une définition du système "pull" paraît nécessaire puisque la proposition de la Commission européenne y fait référence à plusieurs reprises.
The ‘pull’ system should be defined, since the Commission proposal refers to it more than once.

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.
With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.
Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.

Un lecteur d'arrêt pour le Tribunal du brevet communautaire et le Tribunal de première instance sera nécessaire dès la première année de fonctionnement puisque des arrêts seront rendus dès que les deux tribunaux commenceront à fonctionner.
A lecteur d'arrêt for the Community Patent Court and the Court of First Instance will be necessary from the first year of operation since decisions will be delivered right from the start by both courts.

La question est ici relativement concrète, puisqu’il s’agit d’un cas de distorsion de la concurrence et d’entraves sur le marché intérieur, qui est le péché cardinal dans nos institutions: la Commission a-t-elle l’intention de régler le problème dit de l’embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu’une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d’empêcher l’abus des droits liés aux brevets?
The question here is relatively specific as this is a case of distortion of competition and barriers in the internal market, which is the cardinal sin in our institution: does the Commission intend to tackle the problem of ‘patent ambush’ in the framework of the new draft regulations, or otherwise, does it consider that complementary sector-specific legislation would be necessary to avoid abuse of patent rights?

À la limite des deux se posait le cas difficile de la Roumanie : elle devrait en principe figurer dans la seconde liste en tant que pays candidat avec lequel les négociations d’adhésion sont ouvertes, mais une attitude plus restrictive paraît malheureusement nécessaire, puisque ce pays alimente de nombreux pays d’Europe en immigration clandestine.
The case of Romania, which is situated somewhere between the above two examples, was a difficult matter. In theory, Romania should be included in the second list as an applicant country with which accession talks have commenced. Unfortunately, however, it appears that a stricter attitude may be needed, since illegal immigrants living in several European countries originate from Romania.

En plus, cette disposition paraît assez contradictoire, puisque si le droit communautaire prévoyait des objectifs obligatoires pour les biocarburants, il serait d'autant plus nécessaire de donner aux États membre la possibilité (sans les y obliger!) de prévoir des taux de taxation réduits pour les biocarburants.
This provision also seems to be fairly contradictory, because if Community law set mandatory targets for biofuels, this would make it all the more necessary to give Member States the possibility of setting lower rates of taxation for biofuels (without obliging them to do so!).

Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [14], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.
Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [14], it is consistent to confer on it the task of factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Framework Decision.