Vertaling van "l’embuscade aux brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embuscade des brevets | embuscade tendue au moyen d'un brevet | hold-up au brevet
patent ambush

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

mine d'embuscade
ambush mine

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

Cours de formation interrégionale sur l'information relative aux brevets à l'intention de fonctionnaires de pays en développement
Interregional Training Course on Patent Information for Government Officials of Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les progrès technologiques rapides dans les industries qui occupent une place importante à l’échelle de l’économie ont engendré des risques potentiels liés à l’enchevêtrement de brevets (patent thickets)[44] et aux embuscades aux brevets (patent ambushes)[45].
Rapid technological progress in industries with economy-wide significance has led to risks that may result from patent thickets[44] and patent ambushes[45].

Le troisième problème qui a été longuement débattu en commission des affaires économiques et monétaires est le problème dit de l’embuscade aux brevets, qui, comme le commissaire le sait, se produit quand une des entreprises concernées qui participe au processus de normalisation dissimule des informations sur les brevets qu’elle détient ou les brevets qu’elle a l’intention de déposer dans le futur.
The third problem that was debated at length in the Committee on Economic and Monetary Affairs is the subject of what is known as ‘patent ambush’, which, as the Commissioner is aware, takes place when one of the stakeholder companies that is participating in establishing standards withholds information on the patents that it holds or the patents that it is planning to register in future.

3. La Commission a-t-elle l'intention de régler le problème dit de l'embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu'une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d'empêcher l'abus des droits liés aux brevets?
3. Does the Commission intend to tackle the problem of patent ambush in the framework of the new draft regulations or does it consider that complementary sector-specific legislation would be necessary to avoid abuse of patent rights?

La question est ici relativement concrète, puisqu’il s’agit d’un cas de distorsion de la concurrence et d’entraves sur le marché intérieur, qui est le péché cardinal dans nos institutions: la Commission a-t-elle l’intention de régler le problème dit de l’embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu’une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d’empêcher l’abus des droits liés aux brevets?
The question here is relatively specific as this is a case of distortion of competition and barriers in the internal market, which is the cardinal sin in our institution: does the Commission intend to tackle the problem of ‘patent ambush’ in the framework of the new draft regulations, or otherwise, does it consider that complementary sector-specific legislation would be necessary to avoid abuse of patent rights?

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

Les embuscades tendues au moyen d’un brevet, les «hold-ups» aux brevets, les guerres de brevets et la violation des droits en la matière (comme la contrefaçon et le piratage) nuisent directement aux victimes et ébranlent la confiance à l’égard du système des DPI.
Patent ambushes, patent hold-ups, patent wars and infringements of these rights (such as counterfeiting and pirating) harm victims directly and undermine the trust in the IPR system.

L’embuscade tendue au moyen d’un brevet («patent ambush») peut constituer un exemple de distorsion: le détenteur d’une technologie propriétaire essentielle dans une norme tire une valeur ex post (c’est-à-dire après la fixation d’une norme) artificiellement gonflée de sa technologie brevetée en dissimulant délibérément son brevet durant le processus de normalisation.
One example of a distortion may be a "patent ambush" , whereby the owner of a proprietary technology essential to a standard extracts an artificially inflated ex post (i.e. after a standard is set) value for his patented technology by deliberately concealing his patent during the standard-setting process.