Traduction de «droit des brevets paraît nécessaire puisque » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

Aucune transposition en droit national n’est nécessaire puisque l’essentiel de l’acquis se présente sous forme de règlements.
No transposition into national legislation is needed as the majority of the acquis takes the form of regulations.

Une définition du système "pull" paraît nécessaire puisque la proposition de la Commission européenne y fait référence à plusieurs reprises.
The ‘pull’ system should be defined, since the Commission proposal refers to it more than once.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.
With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.

Lorsqu'il comparaîtra devant le Tribunal, tout mandataire en brevets européens jouira des droits et des garanties nécessaires et le Tribunal disposera des pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux, dans les conditions que précisera le règlement de procédure.
Where a European Patent Attorney appears before the Community Patent Court, he will enjoy the necessary rights and immunities and the Community Patent Court will have the powers normally accorded to courts of law under the conditions laid down in the Rules of Procedure.

Il ne fait aucun doute que l’harmonisation du droit des brevets est nécessaire de toute urgence, notamment en ce qui concerne les inventions assistées par ordinateur.
There can be no doubt that there is an urgent need for the harmonisation of patent law, among other things with regard to inventions made using computers.

A-t-il l'intention de réserver une réponse positive à la demande des pays en voie de développement de diminution des prix et d'assouplissement des droits de brevet protégeant les médicaments, puisque, à l'évidence, cela serait positif non seulement pour les pays en voie de développement, mais aussi pour les consommateurs européens et américains ?
Will it respond positively to the developing countries' request for a price reduction and a relaxation of patent rights, which would clearly be beneficial not only for the developing countries but also for European and American consumers?

A-t-il l'intention de réserver une réponse positive à la demande des pays en voie de développement de diminution des prix et d'assouplissement des droits de brevet protégeant les médicaments, puisque, à l'évidence, cela serait positif non seulement pour les pays en voie de développement, mais aussi pour les consommateurs européens et américains?
Will it respond positively to the developing countries' request for a price reduction and a relaxation of patent rights, which would clearly be beneficial not only for the developing countries but also for European and American consumers?

F. considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser le droit des brevets dans l'Union européenne afin de consolider le marché intérieur,
F. whereas patent law in the European Union must be harmonised in order to consolidate the internal market,