Vertaling van "des arrêts définitifs soient rendus " (Frans → Engels) :

6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.
6. By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Government and Parliament of Turkey, and recalls the unconditional obligation of every state, under the European Convention on Human Rights, to abide by final judgments in cases to which it has been a party.

10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Government and Parliament of Turkey, and recalls the unconditional obligation of every state, under the European Convention on Human Rights, to abide by final judgments in cases to which it has been a party.

– la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35,5 millions d'euros en crédits d'engagement sur l'article 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission.
– The mobilisation of new funds for an amount of EUR 35,5 million in commitment appropriations on Item 26 01 50 07 to pay damages to applicants following the Court of First Instance's final judgments in Cases T-45/01 and T-144/02, Sanders and others and Eagle and others v Commission on 12 July 2007.

la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35 500 000 EUR en crédits d'engagement au poste 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission.
The mobilisation of new funds for an amount of EUR 35 500 000 in commitment appropriations on Item 26 01 50 07 to pay damages to applicants following the Court of First Instance's final judgments in Cases T-45/01 and T-144/02, Sanders and others and Eagle and others v Commission on 12 July 2007.

N. considérant que, dans certains cas, dix ans se sont écoulés avant que ne soient engagées les procédures de recouvrement des sommes indûment versées; que, par conséquent, il est indispensable que la Commission fixe un délai pour les opérations de recouvrement; en cas de non-respect de ce délai, les montants non récupérés seraient crédités au budget de la Communauté en attendant que des arrêts définitifs soient rendus dans les affaires en instance,
N. whereas there have been cases where ten years elapsed before proceedings for the recovery of wrongly paid sums were initiated; whereas, consequently, it is essential that the Commission set a deadline for recovery action, failing which any unrecovered amounts should be credited to the Community budget pending definitive judgements in sub-judice cases,

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(13), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponibles.
1. Member States shall ensure that the strategic noise maps they have made, and where appropriate adopted, and the action plans they have drawn up are made available and disseminated to the public in accordance with relevant Community legislation, in particular Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment(13), and in conformity with Annexes IV and V to this Directive, including by means of available information technologies.