Traduction de «accordée pour l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]
due regard for economy and efficiency

priorité de l'athlète [ priorité accordée à l'athlète | sport centré sur l'athlète ]
athlete centredness [ athlete centeredness ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.
6. By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.

En outre, et afin de préserver le patrimoine maritime, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition dans le cas des navires en bois traditionnels, à condition que ces navires conservent une fonction patrimoniale à terre.
In addition and with a view to preserving maritime heritage, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping in the case of traditional wooden vessels, provided that such vessels retain a land-based heritage function.

7. En outre, et afin de préserver le patrimoine maritime, une aide peut être accordée pour l'arrêt définitif des activités de pêche sans démolition dans le cas des navires en bois traditionnels, à condition que ces navires conservent une fonction patrimoniale à terre.
In addition and with a view to preserving maritime heritage, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping in the case of traditional wooden vessels, provided that such vessels retain a land-based heritage function.

6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l'arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale.
6. By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.

La proposition rapprochera les législations des États membres relatives à l’aide juridictionnelle provisoire accordée dans le cadre des procédures pénales et à l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
The proposal will approximate Member States' legislation with respect to provisional legal aid in criminal proceedings and legal aid in European arrest warrant proceedings.

Certains pays résolvent ce problème en n’informant pas leurs citoyens des indemnités accordées par les arrêts de la Cour de justice européenne.
Some countries are solving the problem by not informing their citizens about the claims granted by the judgments of the European Court of Justice.

Si un État membre d'exécution estime que le signalement est couvert par les articles 27, 28, 30 ou 31 ou si la mise en liberté provisoire a été accordée conformément à l'article 14, il peut apposer dans le SIS un indicateur signalant que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'aura pas lieu sur son territoire.
Insofar as an executing Member State considers that the alert is covered by Article 27, 28, 30 or 31 or if provisional release has been granted according to Article 14, it may subsequently add a flag in the SIS to the effect that the execution of the European arrest warrant will not take place in its territory.

Si un État membre d'exécution estime que le signalement est couvert par les articles 22, 27 à 31, ou l'article 32, point b), ou si la mise en liberté provisoire a été accordée conformément à l'article 14, il peut apposer dans le SIS un indicateur signalant que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'aura pas lieu sur son territoire.
Insofar as an executing Member State considers that the alert is covered by Articles 22 , 27 to 31 or 32b or if provisional release has been granted according to Article 14, it may subsequently add a flag in the SIS to the effect that the execution of the European arrest warrant will not take place in its territory.