Vertaling van "arrêts définitifs rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté
closing | closing process | year-end closing

à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]
positively stopped

arrêt définitif [ arrêt final ]
final decree

prime d'arrêt définitif
final cessation premium

arrêt définitif du budget
final adoption of the budget

mise à l'arrêt définitif | MAD
final shutdown | permanent closure | permanent shutdown

arrêt définitif
final shutdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Government and Parliament of Turkey, and recalls the unconditional obligation of every state, under the European Convention on Human Rights, to abide by final judgments in cases to which it has been a party.

10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Government and Parliament of Turkey, and recalls the unconditional obligation of every state, under the European Convention on Human Rights, to abide by final judgments in cases to which it has been a party.

h) les arrêtés provisoires d’interdiction pris en vertu de l’article 41 de la Loi sur la Société canadienne des postes si ces arrêtés n’ont pas été rendus définitifs;
(h) interim prohibitory orders made under section 41 of the Canada Post Corporation Act if those orders have not been declared final;

– la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35,5 millions d'euros en crédits d'engagement sur l'article 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission.
– The mobilisation of new funds for an amount of EUR 35,5 million in commitment appropriations on Item 26 01 50 07 to pay damages to applicants following the Court of First Instance's final judgments in Cases T-45/01 and T-144/02, Sanders and others and Eagle and others v Commission on 12 July 2007.

la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35 500 000 EUR en crédits d'engagement au poste 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission.
The mobilisation of new funds for an amount of EUR 35 500 000 in commitment appropriations on Item 26 01 50 07 to pay damages to applicants following the Court of First Instance's final judgments in Cases T-45/01 and T-144/02, Sanders and others and Eagle and others v Commission on 12 July 2007.