Vertaling van "des arrangements soient pris " (Frans → Engels) :

43. La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, veiller à ce que des installations convenables soient fournies et que des arrangements soient pris pour soigner et traiter adéquatement les travailleurs affectés à la construction ou à l’exploitation du pipe-line, qui sont malades ou blessés.
43. Foothills shall, in consultation with the government of the Province, ensure that proper facilities are provided and arrangements are made for adequate care and treatment of any ill or injured person employed in the construction or operation of the pipeline.

Mais nous pensons aussi que le principe fondamental qui régit le projet de loi S-3 est le fait qu'il devrait y avoir un seuil de quelque ordre ou encore certaines dispositions plus précises qui porteraient sur les lacunes au niveau de la solvabilité—c'est ce genre de point de vue ou de seuil qui serait mis en place avant que les prestations puissent être améliorées, qu'on le veuille ou non—ce serait essentiel afin d'éviter que des promesses soient faites ou que des arrangements soient pris qui ne pourraient être respectés ou honorés en raison de problèmes de solvabilité, de problèmes financiers des régimes et de coûts réels pour tous les intervenants visés, y compris les participants et les retraités.
But we also think that the fundamental principle in Bill S-3 that there ought to be a threshold of some form or other or some kind of enhanced focus on dealing with a solvency deficiency—it's that this focus or some threshold ought to be there before benefits can just be enhanced willy-nilly—is essential in order to avoid the potential for there being promises made or arrangements struck that ultimately turn out not to be possible or workable with solvency problems, financial problems for plans and real costs for everybody involved, including members and retirees.

Voici ma question : si le gouvernement fédéral ne vous écoute pas et ne vous accorde pas un sou pour ce nouveau projet de loi, envisageriez-vous — et là, je ne sais pas si vous pouvez répondre à cette question ou si vous désirez le faire — de poursuivre le gouvernement fédéral à l'avenir, en visant une ordonnance de certiorari et de mandamus pour retarder l'adoption de cette loi, en ce qui concerne son application au Nunavut, jusqu'à ce que des arrangements soient pris ou que des négociations aient lieu pour que vous puissiez faire face à cette loi?
My question is this: If the federal government does not listen to you and will not give you one penny for this new piece of legislation, would you consider — and I do not know if you can answer this question or if you want to — taking the federal government to court in the future, seeking orders of certiorari and mandamus to put off this legislation, as it applies to Nunavut, until arrangements can be made or negotiations had for you to be able to deal with this legislation?

Pour garantir que les intérêts de l’Union soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compatibles avec le droit de l’Union, il est essentiel que les intérêts de l’Union soient pris en compte d’une manière appropriée dans ledit processus d’élaboration des normes internationales.
To ensure that the interests of the Union are respected and that global standards are of high quality and compatible with Union law, it is essential that the interests of the Union are adequately taken into account in that international standard-setting process.

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

1. Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, à l’exception des dispositions concernant les arrangements relatifs aux conventions visées à l’annexe II du règlement de base, pour autant que les dispositions desdits arrangement soient inscrites à l’annexe 1 du règlement d’application.
1. The provisions of the implementing Regulation shall replace those laid down in the arrangements for the application of the conventions referred to in Article 8(1) of the basic Regulation, except the provisions concerning the arrangements concerning the conventions referred to in Annex II to the basic Regulation, provided that the provisions of those arrangements are included in Annex 1 to the implementing Regulation.

M. Charles Hubbard: En d'autres termes, donc, les chefs et conseils pourraient disposer seuls de sable ou de gravier, ou vendre des champignons, et mettre cela à la disposition de leurs membres, mais s'il s'agissait d'un produit de grande valeur, alors la totalité des membres de la bande devraient demander avec le chef et le conseil que des arrangements soient pris avec la Couronne pour disposer de ces avoirs.
Mr. Charles Hubbard: So in other words, the chiefs and councils alone could dispose of sand or gravel, or sell mushrooms, and make that available to its members, but if it becomes a commodity that is worth a lot of money, that has a lot of value, all the members in the band have to request with the chief and council that an arrangement be made with the Crown to dispose of those assets.

- que, compte tenu de l'objectif consistant à mettre en place le cadre réglementaire relatif au ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004, ils élaboreront les arrangements nécessaires à cette coopération militaire afin que les facteurs économiques et les exigences en matière de sécurité et de défense soient pris en compte de manière équilibrée.
- taking into account the objective of establishing the regulatory framework for the single European sky by 31 December 2004, create the arrangements necessary to support such military cooperation in order to guarantee a balanced consideration of economic as well as security and defence requirements.

Le but de la Loi sur le transfèrement des délinquants est de permettre que des arrangements soient pris entre les États pour que les non-Canadiens qui purgent une peine puissent être transférer dans leur pays afin d'y purger leur peine.
The purpose of the Transfer of Offenders Act is to accommodate non-Canadians serving sentences by making it possible, on the basis of an arrangement between states, to transfer offenders so they can serve time in their homeland.

-une répartition des créneaux horaires dans les aéroports et l'établissement des horaires, pour autant que les transporteurs aériens concernés soient autorisés à participer à de tels arrangements, que les procédures nationales et multilatérales relatives à ces arrangements soient transparentes et qu'ils tiennent compte de toutes les contraintes et règles de distribution définies par les autorités nationales ou internationales et de tous les droits que les transporteurs aériens peuvent avoir acquis dans le passé,
-slot allocation at airports and airport scheduling, on condition that the air carriers concerned shall be entitled to participate in such arrangements, that the national and multilateral procedures for such arrangements are transparent and that they take into account any constraints and distribution rules defined by national or international authorities and any rights which air carriers may have historically acquired,