Traduction de «celles des arrangements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]
cargo sharing arrangement

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

accord de soudure [ arrangement de couplage | arrangement de soudure | arrangement intérimaire | dispositions transitoires ]
bridging arrangement

suivi arrangé
Follow-up arranged

arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques
Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée
orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

arrangement | arrangement de famille
arrangement | family arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, à l’exception des dispositions concernant les arrangements relatifs aux conventions visées à l’annexe II du règlement de base, pour autant que les dispositions desdits arrangement soient inscrites à l’annexe 1 du règlement d’application.
1. The provisions of the implementing Regulation shall replace those laid down in the arrangements for the application of the conventions referred to in Article 8(1) of the basic Regulation, except the provisions concerning the arrangements concerning the conventions referred to in Annex II to the basic Regulation, provided that the provisions of those arrangements are included in Annex 1 to the implementing Regulation.

(5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’arrangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants :
(5) If the issuer of an arrangement that is, at the time it is entered into, a qualifying arrangement files with the Minister, before March of the calendar year following the calendar year in which the arrangement was entered into, an election in prescribed form and manner to register the arrangement as a TFSA under the Social Insurance Number of the individual with whom the arrangement was entered into, the arrangement becomes a TFSA at the time the arrangement was entered into and ceases to be a TFSA at the earliest of the following times:

c) le détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, un associé de celle-ci a le droit, aux termes d’une convention ou d’un arrangement conclu dans des circonstances où il est raisonnable de croire que la convention ou l’arrangement était envisagé au moment de la conclusion de la convention relative à l’émission de l’action ou avant ce moment,
(c) the holder of the share or, where the holder is a partnership, a member thereof, has a right under any agreement or arrangement entered into under circumstances where it is reasonable to consider that the agreement or arrangement was contemplated at or before the time when the agreement to issue the share was entered into,

b) les procédures ne peuvent être intentées sous le régime de la partie III de la présente loi relativement à une compagnie si une transaction ou un arrangement la visant a été proposé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et n’a pas été approuvé par les créanciers ou homologué conformément à celle-ci.
(b) proceedings shall not be commenced under Part III of this Act in respect of a company if a compromise or arrangement has been proposed in respect of the company under the Companies’ Creditors Arrangement Act and the compromise or arrangement has not been agreed to by the creditors or sanctioned by the court under that Act.

Attendu que les arrangements énoncés dans les anciens échanges de lettres, soit celles des 8 et 10 décembre 1959, 7 et 30 novembre 1961, 9 mars 1973 et 10 novembre 1977 seront inopérants à compter du 1 décembre 1995, sauf en ce qui a trait aux demandes de prestation approuvées aux termes de ces arrangements avant cette date;
Whereas the arrangements set out in the former exchanges of letters, being those of December 8 and 10, 1959, November 7 and 30, 1961, March 9, 1973 and November 10, 1977, shall cease to have effect on December 1, 1995, except in respect of claims for benefit approved under those arrangements prior to that date;

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE.
(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.

les exigences relatives aux arrangements à passer et aux mesures à prendre pour garantir le règlement en temps voulu des ventes à découvert d’actions. En ce qui concerne les arrangements normalisés de localisation, le règlement prévoit deux confirmations incombant aux tiers: d’une part, celle que le tiers peut mettre les actions à disposition et, d’autre part, celle qu’il a au moins mis en attente le nombre d’actions demandé avant la vente à découvert. Des arrangements spécifiques sont prévus en ce qui concerne la vente à découvert intrajournalière et les actions faciles à emprunter ou à acheter;
The requirements for arrangements and measures to ensure settlement in due time of short sales of shares; for standard locate arrangements, this includes two confirmations by a third party: firstly, that the party can make the shares available, and secondly; that it has at least put the requested number of shares on hold prior to the short sale; specific arrangements are set out for intra-day short selling and for shares which are easy to borrow or purchase;

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Géorgie, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been, or may – pursuant to Article 19 – be, concluded between individual Member States and Georgia, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 17, entre les États membres et le Pakistan, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 17, be concluded between individual Member States and Pakistan, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé "protocole de Madrid") est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de celle-ci.
The Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as the Madrid Protocol), is hereby approved on behalf of the Community with regard to matters within its competence.