Traduction de «l’union soient pris » (Français → Anglais) :

La Commission a pris des contacts avec ces États membres pour faire en sorte que les droits électoraux des citoyens de l'Union soient pleinement effectifs dans l'ensemble de l'UE; elle a, au besoin, ouvert des procédures d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE).
The Commission is pursuing contacts with these Member States to ensure that the electoral rights of EU citizens are fully effective across the EU, including by launching infringement proceedings under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) where appropriate.

Pour garantir que les intérêts de l’Union soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compatibles avec le droit de l’Union, il est essentiel que les intérêts de l’Union soient pris en compte d’une manière appropriée dans ledit processus d’élaboration des normes internationales.
To ensure that the interests of the Union are respected and that global standards are of high quality and compatible with Union law, it is essential that the interests of the Union are adequately taken into account in that international standard-setting process.

Le droit à une bonne administration exige que les actes administratifs soient pris par l'administration de l'Union conformément à des procédures administratives qui garantissent l'impartialité, l'équité et le respect des délais.
The right to good administration requires that administrative acts be taken by the Union’s administration pursuant to administrative procedures which guarantee impartiality, fairness and timeliness.

exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.
Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

Le développement de programmes de protection régionaux en coopération avec le HCR, conformément à l'accord conclu entre ce dernier et la Commission le 15 février 2005, ainsi qu'avec les pays tiers dans les régions d'origine, requerra la coordination des politiques menées par l'Union européenne dans les domaines des réfugiés, de l'aide humanitaire et du développement, afin que l'ensemble des besoins en matière de protection et l'incidence des populations de réfugiés sur les communautés locales soient pris en considération et que les avantages soient maximalisés pour toutes les parties.
The development of Regional Protection Programmes, in cooperation with UNHCR, in line with the Memorandum of Understanding between the Commission and UNHCR of 15 February 2005, and third countries in regions of origin, will necessitate the coordination of EU, refugee, humanitarian and development policies to address the full range of protection needs as well as the impacts of refugee populations on local communities to ensure that benefits are maximised for all.