Vertaling van "des amendements—ces contrevenants auraient " (Frans → Engels) :

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Si la Loi sur les jeunes contrevenants avait été améliorée, comme l'ont proposé mon collègue et les députés de ce côté-ci de la Chambre—nous faisons de notre mieux pour proposer des améliorations et des amendements—ces contrevenants auraient probablement été connus du public.
If the Young Offenders Act had been improved as suggested by my colleague and by us on this side of the House—we are trying our best to make improvements and to suggest amendments—then probably those offenders would have been known.

D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.
If, Mr. Speaker, those who support you, that is the clerks of the House, rejected on your behalf amendments that were apparently not—and I mean “apparently not”, because I have not seen the documents in question—formally introduced, the matter is a dead issue, in my opinion, since, if the members had no intention of formally introducing any amendments, the fact of having them rejected is of no consequence.

Plusieurs amendements du Sénat auraient pour effet de réduire le délai permettant au commissaire à l'éthique et au commissaire aux élections de poursuivre les contrevenants.
A number of Senate amendments would have operated to reduce the time the Ethics Commissioner and the Commissioner of Elections have to prosecute offenders.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

b)à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
(b)as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

Ces amendements auraient permis de bâtir un système ferroviaire plus compétitif qui aurait livré le grain à temps. Les amendements des réformistes auraient permis d'instaurer un système de stimulants et de pénalités pour encourager la livraison à temps, ainsi qu'un processus d'arbitrage des propositions finales qui aurait donné un certain pouvoir aux expéditeurs de grain.
Reform amendments would have put in place a system of incentives and penalties to encourage on time delivery and a final offer arbitration process to give grain shippers some clout.

On aurait pu espérer que les détracteurs de la Loi sur les jeunes contrevenants auraient été satisfaits de la disponibilité de sanctions plus rigoureuses pour les auteurs d'infractions graves avec violence, or, le nouveau projet de loi suscite autant de controverses que la Loi sur les jeunes contrevenants, en particulier auprès des tenants de la loi et de l'ordre.
One might have thought that the critics of the Young Offenders Act would have been appeased by the tough sanctions that are available for " serious violent offenders" . However, the new bill inspires as much controversy as the Young Offenders Act, particularly from those with a law and order agenda.