Traduction de «poursuivre les contrevenants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la «face cachée du web», afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;
15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;

15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la "face cachée du web", afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;
15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;

12. considère que les autorités répressives doivent acquérir l'expérience en matière d'enquêtes et l'expertise technique nécessaires pour développer de nouvelles capacités de haute-technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités de matériel ou d'images pédopornographiques cryptés ou dissimulés sur le "dark web" et de retrouver et poursuivre les contrevenants faisant l'objet d'un mandat judiciaire, en se concentrant sur les contrevenants les plus actifs, qui représentent un danger imminent pour l'intégrité des enfants;
12. Considers that law enforcement authorities must acquire the technical expertise and investigatory prowess enabling them to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing the vast amounts of child abuse imagery or material encrypted or hidden on the ‘dark web’ and to trace and prosecute the offenders subject to a judicial warrant, focusing on the most prolific offenders presenting an imminent danger to the integrity of a child;

La directive se limite à stipuler que les États membres sont libres d'appliquer d'autres sanctions, allant au-delà des dispositions énoncées, pour poursuivre les contrevenants.
The directive merely stipulates that EU countries are free to apply other sanctions, which go further than the provisions set out, to prosecute offenders.

2. Aux fins du paragraphe 1, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi, lequel comporte un système d'information automatisé, dénommé «système d'information sur la pêche INN», qui est géré par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne, en vue d'aider les autorités compétentes à prévenir la pêche INN ainsi qu'à enquêter sur cette dernière et à poursuivre les contrevenants.
2. For the purposes of paragraph 1, a system for mutual assistance shall be established, which shall include an automated information system, the ‘IUU fishing information system’, which shall be managed by the Commission or a body designated by it, to assist competent authorities in preventing, investigating and prosecuting IUU fishing.

Une enquête menée en 2007 pour la Commission a confirmé que les atteintes aux DPI entraînent de graves problèmes pour les PME européennes, qui manquent souvent de ressources et de moyens pour poursuivre les contrevenants[8].
A survey carried out on behalf of the Commission in 2007 confirmed that infringements of IPR create major problems for European SMEs, many of which lack the resources and finances to pursue infringers[8].

Une volonté politique affirmée est nécessaire pour éradiquer la corruption et poursuivre les contrevenants, notamment dans les affaires très médiatiques.
Strong political will is needed to root out corruption and prosecute offenders, including in high-profile cases.

22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;
22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;