Vertaling van "droits qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsque le montant des droits qui seraient payables par ailleurs pour des tissus textiles importés réputés être, aux termes de l’article 10, de la même catégorie que les tissus textiles nationaux dépasse le montant des droits qui auraient été payables si les tissus textiles nationaux avaient été importés, la fraction des droits payables qui peuvent faire l’objet d’une exonération est la fraction que représente le montant des droits qui auraient été payables sur le montant des droits payables.
8. Where the amount of duties otherwise payable in respect of imported textile fabric that is considered under section 10 to be of the same class as domestic textile fabric exceeds the amount of duties that would have been payable had the domestic textile fabric been imported, the portion of the duties so payable that may be relieved is the proportion that the amount that would have been so payable is of the amount that was payable.

13. Lorsque le montant des droits payés pour des tissus textiles importés réputés être, aux termes de l’article 11, de la même catégorie que les tissus textiles nationaux dépasse le montant des droits qui auraient été payables si les tissus textiles nationaux avaient été importés, la fraction des droits payés qui peut faire l’objet d’un drawback est la fraction que représente le montant des droits qui auraient été payables sur le montant des droits payés.
13. Where the amount of duties paid in respect of imported textile fabric that is considered under section 11 to be of the same class as domestic textile fabric exceeds the amount of duties that would have been payable had the domestic textile fabric been imported, the portion of the duties so paid that may be granted as a drawback is the proportion that the amount that would have been so payable is of the amount that was so paid.

On est en droit de se demander s'ils auraient voté en ce sens ou si leurs droits leur auraient été déniés de la sorte.
We wonder, would those people have voted for this had they been there, or were their rights denied that way?

1. Le montant des droits à l'importation pour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duty in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duty shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

Par ailleurs, la Cour, répondant à l'argument d'Akzo Nobel et d'Akcros selon lequel les droits nationaux auraient évolué en la matière, estime qu’aucune tendance prépondérante en faveur d’une protection de la confidentialité des communications au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne peut être dégagée en ce qui concerne les ordres juridiques des Etats membres.
Furthermore, the Court, responding to the argument put forward by Akzo Nobel and Ackros that national laws have evolved in the field of competition law, considers that no predominant trend towards protection under legal professional privilege of correspondence within a company or group with in-house lawyers may be discerned in the legal systems of the Member States.

1. Le montant des droits à l’importation pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l’objet d’une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.
1. The amount of import duties in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

1. Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle du montant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duties payable in respect of goods placed under the temporary importation procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 %, for every month or fraction of a month during which the goods have been placed under the temporary importation procedure with partial relief, of the amount of duties which would have been payable on the said goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary importation procedure.

Si la Commission avait pris la totalité de la marge de dumping comme base pour fixer un niveau de droit de nature à éliminer le préjudice, les droits provisoires auraient été plus élevés (Dans les cas où la marge de dumping était inférieure au niveau sous-cotation des prix, le droit provisoire a été fixé sur la base de la marge de dumping). La Commission estime que l'élimination de ces pratiques commerciales déloyales n'empêchera pas les producteurs des pays tiers de concurrencer les producteurs communautaires ou de réduire la qualité et la diversité de l'approvisionnement du marché de l'Union.
If the Commission had used the full dumping margin as a basis for removing injury, this would have resulted in higher provisional duties (In cases where the dumping margin was lower than the price undercutting calculation, the dumping margin was used to establish the provisional duty.) It is the Commission's opinion that eliminating these unfair trade practices will not prevent producers in third countries from competing in the Community market nor reduce the quality and diversity of supply to that market.