Traduction de «des affaires juridiques et constitutionnelles seront également conservées » (Français → Anglais) :

Le sénateur Milne : Est-ce que cela signifie que, par exemple, les transcriptions des discussions à huis clos du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles seront également conservées, à moins que nous ne demandions expressément qu'elles soient détruites?
Senator Milne: Does this mean that, for example, in-camera discussions of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs are also kept unless we specifically ask for them to be destroyed?

Je voudrais également remercier les présidents des trois commissions, la commission des affaires constitutionnelles, la commission des affaires juridiques, ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur coopération très constructive à propos de ces questions.
I would also like to thank the chairmen of the three committees, the Committee on Constitutional Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, for their very constructive cooperation on these matters.

Le sénateur Milne, présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a également abondé dans le sens du sénateur Fraser.
Senator Fraser's position was subsequently echoed by Senator Milne, the Chair of the Legal and Constitutional Affairs Committee.

À la suite de la discussion entre les ministres des affaires étrangères à Klosterneuburg, il est également apparu clairement que le temps n’était pas encore venu pour une solution définitive aux questions juridiques liées au traité constitutionnel, car les États membres ne sont pas encore tous prêts.
The discussion between Ministers for Foreign Affairs in Klosterneuburg also made clear that the time is not yet ripe for a definitive solution to the legal issues connected with the Constitutional Treaty, because not all Member States are ready as yet.

Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.
The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.

Ainsi, les délibérations du comité des affaires juridiques et constitutionnelles seront-elles toutes télévisées dorénavant ou la motion s'applique-t-elle uniquement à ce débat?
Henceforth, will all proceedings of the Legal and Constitutional Affairs Committee be televised, or is it for one particular reference?

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a également pris le temps nécessaire pour écouter divers points de vue.
The Senate committee on legal and constitutional affairs also took the necessary time to listen to a wide diversity of views.

La commission des affaires constitutionnelles, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l’environnement applaudissent également l’idée et souhaitent la faire aller de l’avant.
The Committee on Constitutional Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, and the Environment Committee also welcome it and wish to carry it forward.

Je suis également fermement convaincu que les conclusions de la Convention européenne seront positives en ce qui concerne l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux au sein de la future constitution, en lui conférant par conséquent un statut juridiquement contraignant et constitutionnel.
It is also my deep conviction that the European Convention will conclude positively on the inclusion of the Charter of Fundamental Rights in the future constitution, thus giving it a legally binding and constitutional status.