Traduction de «constitutionnelles seront-elles » (Français → Anglais) :

Le sénateur Milne : Est-ce que cela signifie que, par exemple, les transcriptions des discussions à huis clos du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles seront également conservées, à moins que nous ne demandions expressément qu'elles soient détruites?
Senator Milne: Does this mean that, for example, in-camera discussions of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs are also kept unless we specifically ask for them to be destroyed?

Espérons que les futures modifications constitutionnelles seront adoptées avec le désir qu'elles restent en vigueur pendant 150 ans, elles aussi.
I add that all future constitutional amendments should endeavour to last another 150 years.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

5. exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Égypte, lesquelles sont conformes à la volonté du peuple égyptien; renouvelle son appel à la levée complète de l'état d'urgence; souligne, une fois encore, l'importance de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte; appelle de ses vœux des clarifications en ce qui concerne le processus constitutionnel, son calendrier et ses principes, dans le but de garantir que toutes les dispositions de la Constitution seront exemptes de toute forme d'exclusion et qu'elles ne laisseront, dans la société égyptienne, aucune place à la discrimination à l'encontre de quiconque; souligne une fois de plus qu'il est nécessaire de transférer, dès que possible, le pouvoir suprême à un gouvernement civil démocratiquement élu;
5. Expresses its strong support for reforms leading to the establishment of democracy, the rule of law and social justice in Egypt, in keeping with the will of the Egyptian people; reiterates its call for the total lifting of the state of emergency; stresses once again the importance of good governance, the fight against corruption, and respect for human rights and fundamental freedoms in Egypt, calls for clarifications concerning the constitutional process, its timeline and its principles, so as to ensure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society; stresses once again the need for supreme power to be transferred to a democratically-elected civilian government as soon as possible;

Ces priorités seront basées sur les valeurs partagées de liberté, de sécurité et de justice dans une Europe élargie et doivent être fondées sur les avancées dont nous espérons tous qu’elles seront prévues par le futur traité constitutionnel, qui doit être approuvé pour être mis pleinement en vigueur, sans délai.
These priorities will be based on the shared values of freedom, security and justice in an enlarged Europe and must be based on the advances that we all hope will be provided for in the future Constitutional Treaty, which must be approved, and thus come fully into force, without delay.

Même si nous essayons nous aussi de parvenir à une conclusion, même si nous savons que les citoyens européens seront appelés aux urnes au printemps prochain et que nous devons dès lors faire tout ce qui est possible, et davantage encore, pour leur faire savoir quels seront les rôles et les compétences générales dans le cadre desquels le Parlement devra évoluer. Les députés qu’ils éliront n’accepteront jamais d’aller jusqu’à signer un compromis, un traité constitutionnel, qui ne peut pas garantir à l’Europe, et par extension à ses citoyens, qu’elle fera dans les années à venir ce que nous considérons tous comme son devoir.
We, too, even though we are trying to arrive at a conclusion and even though we know that the European citizens will be summoned to the polls next spring and that we must therefore do everything possible, or rather, more than everything possible, in order to let them know what the roles and overall ambit within which the Parliament whose Members they will be called upon to elect will have to operate, will never agree to go so far as signing a compromise, a Constitutional Treaty, which cannot assure Europe, and by extension its citizens, that it will perform what we all believe must be its duty in the coming years.

Ainsi, les délibérations du comité des affaires juridiques et constitutionnelles seront-elles toutes télévisées dorénavant ou la motion s'applique-t-elle uniquement à ce débat?
Henceforth, will all proceedings of the Legal and Constitutional Affairs Committee be televised, or is it for one particular reference?

Hier, M. van den Broek a fait en effet la déclaration suivante : "J'espère que les travaux du comité constitutionnel seront appuyés par un large éventail politique, dans l'esprit d'une réconciliation nationale et j'en appelle plus spécialement à l'opposition pour qu'elle joue un rôle constructif dans ce processus.
Mr van den Broek yesterday said: "I hope that the work in the constitutional committee will be supported by a broad political base in the spirit of national reconciliation and I call especially on the opposition to play a constructive role in this process.