Traduction de «constitutionnelles a également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication poste à poste | communication d'égal à égal | communication de pair à pair | liaison de poste à poste | liaison d'égal à égal | conexion d'égal à égal | liaison de pair à pair
peer-to-peer communication | P2P communication | P-to-P communication | peer-to-peer link

interconnexion de réseaux égal à égal [ APPN | interconnexion de réseaux d'égal à égal ]
advanced peer-to-peer networking

réseau poste à poste | réseau pair à pair | réseau de poste à poste | réseau de pair à pair | réseau d'égal à égal | réseau P2P
peer-to-peer network | P2P network | P-to-P network | peer-coupled network

poste à poste [ P2P | pair à pair | homologue | d'égal à égal ]
peer-to-peer

poste à poste locution invariable | égal à égal
peer-to-peer

réseau d'homologues [ réseau point-à-point | réseau d'égal à égal | réseau de pairs ]
peer-to-peer network [ peer-to-peer LAN | peer-coupled network | P2P network ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal constitutionnel a également invalidé le raccourcissement de la durée du mandat de son président et de son vice-président actuels.
The Constitutional Tribunal also declared invalid the shortening of the terms of office of the current President and Vice-President of the Tribunal.

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The Council shall also act unanimously for the agreement on accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; the decision concluding this agreement shall enter into force after it has been approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.

À ce propos, la Commission prend note du fait que le soutien croissant à une dimension européenne accrue se retrouve également dans le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne, qui appelle les États membres à «améliorer progressivement leurs capacités militaires» et à instituer une «Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires [...] pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires».
In this respect, the Commission notes that the increasing support for a greater European dimension was also reflected in the European Convention's draft constitutional treaty which calls on Member States to "undertake progressively to improve their military capabilities" and for the establishment of a "European Armaments, Research and Military Capabilities Agency to identify operational requirements, to put forward measures to satisfy those requirements, to contribute to identifying and, where appropriate, implementing any measure needed to strengthen the industrial and technological base of the defence sector, to participate in defining a European capabilities and armaments policy, and to assist the Council in evaluating the improvement of military capabilities".

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;
13. Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

9. insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne – union d'États et de citoyennes et citoyens –, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne; souligne que le traité constitutionnel apporte également d'autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traités existants et la fusion des piliers; la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée et du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux; la participation accrue des citoyennes et citoyens à la vie politique de l'Union européenne; la clarification des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres; le respect du principe de subsidiarité et le rôle spécifique des parlements nationaux à cet égard, sans compromettre l'équilibre institutionnel de l'Union, consacré par le protocole relatif à la subsidiarité, et le respect pour le rôle des pouvoirs régionaux et locaux;
9. Insists on the preservation of all basic principles as contained in Part I of the Constitutional Treaty, including the dual nature of the European Union as a union of States and of citizens, the primacy of the European law, the new typology of acts and procedures, the hierarchy of norms, and the legal personality of the European Union; stresses that the Constitutional Treaty also brings about other important improvements in matters such as consolidation of the existing Treaties and the merging of pillars, the express recognition of the values on which the European Union is based and of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights, as well as enhancing the participation of citizens in the political life of the European Union, clarification of the respective competencies of the European Union and of the Member States, respect for the principle of subsidiarity and the specific role of national parliaments in this matter, without jeopardising the institutional balance of the European Union, as enshrined in the protocol on subsidiarity, and respect for the role of regional and local authorities;

9. insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne – union d'États et de citoyens –, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne et souligne que le traité constitutionnel apporte également d’autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traités existants et la fusion des piliers, la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée et du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux, ainsi que la participation accrue des citoyens à la vie politique de l'Union européenne, la clarification des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres, le respect du principe de subsidiarité et le rôle des parlements nationaux;
9. Insists on the preservation of all basic principles as contained in Part I of the Constitutional Treaty, including the double nature of the European Union as a union of States and of citizens, the primacy of the European law, the new typology of acts and procedures, the hierarchy of norms, and the legal personality of the European Union and stresses that the Constitutional Treaty also conveys other important improvements in matters such as the consolidation of the existing treaties and the merging of pillars, the express recognition of the values on which the European Union is based and of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights, as well as in enhancing the participation of citizens in the political life of the European Union, clarification of the respective competencies of the European Union and of the Member States, respect for the principle of subsidiarity and the role of national parliaments;

L'investissement européen dans GALILEO et dans son exploitation contribue également de façon substantielle à la mise en oeuvre de la politique et du programme spatial européen tels qu'ils sont décrits dans le Livre Blanc sur la future politique spatiale européenne [1] et sont prévus dans le Traité Constitutionnel Européen [2].
Europe's investment in GALILEO and its exploitation also contribute substantially to the implementation of a European space policy and programme, as set out in the White Paper on the future of European Space Policy [1] and foreseen in the European Constitutional Treaty [2].

Les sources de la protection internationale dans les Etats membres de l'Union européenne sont évidemment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 mais également des dispositions constitutionnelles ou législatives nationales ainsi que d'autres Conventions internationales comme les conséquences qui ont été tirées en matière d'asile du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH - article 3) ou la Convention contre la torture (article 3 également) ou bien encore pour certains la Convention sur les droits de l'enfant.
The sources of international protection in the Member States of the European Union are, of course, the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and the 1967 Protocol, national constitutional and legislative provisions and other international Conventions and the consequences in asylum terms of compliance with the European Human Rights Convention (ECHR - Article 3) and the Convention against Torture (Article 3 again), and in certain cases the Convention on the Rights of the Child.