Traduction de «constitutionnelles seront également » (Français → Anglais) :

D'autres adaptations seront également nécessaires consécutivement à des arrêts de la Cour constitutionnelle.
Further adaptations will also be needed following rulings of the CCR.

Le sénateur Milne : Est-ce que cela signifie que, par exemple, les transcriptions des discussions à huis clos du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles seront également conservées, à moins que nous ne demandions expressément qu'elles soient détruites?
Senator Milne: Does this mean that, for example, in-camera discussions of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs are also kept unless we specifically ask for them to be destroyed?

Deuxièmement, le nouveau traité constitutionnel nous donne l’assurance que les principes d’ouverture et de démocratie que l’on est en droit d’attendre d’une forme de coopération moderne seront également respectés dans le cadre de la coopération européenne.
Secondly, the new Constitutional Treaty provides us with an assurance that the principles of openness and democracy, which a modern-day form of cooperation can be expected to respect, are also applied in European cooperation.

Les députés européens Gil Robles et Dimitris Tsatsos seront également présents. Corapporteurs de l'avis du Parlement sur le projet de traité constitutionnel de la Convention et sur la convocation de la CIG, leur présence permettra un échange de vue avec les membres du CdR lors de l'examen de l'avis élaboré par Albert Bore, Président du Comité des régions (UK-PSE) et Reinhold Bocklet, Premier vice-président du CdR (DE-PPE) sur "les propositions du CdR pour la conférence intergouvernementale".
MEPs Gil Robles and Dimitris Tsatsos, co-rapporteurs of the EP opinion on the draft constitutional treaty of the Convention and the convening of the IGC, will also attend. Their presence will facilitate an exchange of views with CoR members when the opinion drafted by CoR President Albert Bore (UK-PES), and Reinhold Bocklet, First CoR Vice-President (DE-EPP), on the CoR's proposals for the Intergovernmental Conference is examined.

- évolution probable, à la suite des modifications apportées par le futur traité constitutionnel, selon laquelle, en cas de crise, les coûts communs des opérations militaires seront également supportés par le budget communautaire;
the likely scenario, following future Treaty changes, whereby the common costs of military crisis operations will also be borne by the Community budget;

Dans ce contexte, je serais également curieux de voir comment les difficultés liées à la garantie du principe d’égalité de tous les États membres seront surmontées, en particulier en ce qui concerne la composition et les travaux de la Commission, la manière dont la primauté du droit constitutionnel national sera garantie et, plus spécifiquement, le fait qu’aucune loi communautaire ne peut déroger au droit constitutionnel des États membres.
In this context, I am also extremely curious to see how difficulties in guaranteeing the principle that all Member States are equal will be overcome, especially as regards the composition and workings of the Commission, how the primacy of national constitutional law will be ensured and, to be specific, the fact that no Community law must provide a derogation from the constitutional law of the Member States.

Aujourd'hui, je m'engage à produire, la semaine prochaine, les propositions et les mesures proposées par ce gouvernement qui seront efficaces, qui seront également valides et constitutionnelles.
I promise today to produce next week this government's proposals and measures, which will be effective as well as valid and constitutional.

Que dire également du ministre des Affaires intergouvernementales qui, en réponse à ma question du 8 novembre qui cherchait à connaître le mandat du comité, a simplement indiqué, et je le cite: «Les mesures non constitutionnelles qui seront étudiées par notre comité vont recevoir toutes les possibilités de rendre la fédération plus efficace».
And what about the Minister of Intergovernmental Affairs who, when answering the question I put to him on November 8 about the mandate of the committee, simply said, and I quote: ``Our committee will also look at non constitutional measures, so as to not overlook any means to make our federation more effective''?

J'inviterais le gouvernement canadien à soumettre à la Cour suprême du Canada, en vertu des pouvoirs que le gouverneur en conseil possède, le problème constitutionnel pour avis afin que ce ne soit pas le rôle de simples contribuables qui ont déjà assez de leurs fardeaux fiscaux à payer à le faire, mais bien que cela puisse être fait de la façon la plus rapide possible (1550) Le projet de loi C-18 prévoit également la disparition et la dissolution des commissions provinciales existantes, ce à quoi nous souscrivons tout à fait, puisque nous ne pouvons garder en stand by des gens, membres des commissions existantes, malgré les propos du député de Kindersley-Lloydminster qui seront sans doute corrigés tout à l'heure, et les payer à ne rien faire.
I urge the Canadian government to use the authority of the Governor in Council to refer the constitutional problem to the Supreme Court of Canada for advice, so that any challenge is not left to ordinary Canadians already overburdened by taxes, and so that it can be dealt with as quickly as possible (1550) Bill C-18 also provides for the abolition of existing provincial commissions, a measure which we fully support since we cannot keep on standby-in spite of the comments made by the hon. member for Kindersley-Lloydminster, which will certainly be corrected later-and pay the members of those commissions to do nothing. This provision should also apply.