Vertaling van "des affaires constitutionnelles examine également " (Frans → Engels) :

e) la Commission observe également que le calendrier d'adoption de ces trois lois et l'absence de période de vacatio legis appropriée pour un certain nombre de dispositions clés dénient au Tribunal constitutionnel la possibilité d'examiner la constitutionnalité de celles-ci avant leur entrée en vigueur;
e) The Commission also notes that the timing of the adoption of these three laws and the lack of an appropriate vacatio legis for a number of key provisions denies the possibility to the Constitutional Tribunal to review their constitutionality before their entry into force.

– Comme je l’ai déjà dit, je me suis enquis de la décision du Conseil européen et la commission des affaires constitutionnelles doit également prendre ce problème en considération et l’examiner.
– As I said before, I have asked about the decision of the European Council, and the Committee on Constitutional Affairs should also take into account and study the problem.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;
4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;

Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.
The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.

L'article 54 contient désormais un nouveau paragraphe 2 aux termes duquel la commission des affaires constitutionnelles examine également si la conclusion de l'accord entraîne des modifications ou interprétations du règlement du Parlement.
Rule 54 of the Rules of Procedure now incorporates a new paragraph 2 which lays down that the Committee on Constitutional Affairs must also consider whether the conclusion of an agreement implies changes to, or at least an interpretation of, the Rules of Procedure.

Faire en sorte que la Commission des droits de l'homme créée au sein de la Cour constitutionnelle examine toutes les affaires encore en souffrance dans le domaine des droits de l'homme.
Ensure that the Human Rights Commission within the Constitutional Court addresses all unresolved human rights cases.

Les parties conviennent d’examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance de visas, notamment aux personnes de bonne foi participant à la mise en œuvre de l'accord, y compris notamment les hommes d’affaires, les investisseurs, les universitaires, les stagiaires, les fonctionnaires; les épouses et les enfants mineurs de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sont également pris en considération.
The Parties agree to study the simplification and acceleration of visa issue procedures, in particular with regard to bona-fide persons active in the implementation of the Agreement, including, inter alia, business persons, investors, academics, trainees, government officials; spouses and minor children of persons legally resident in the territory of the other Party shall also be considered.

Une prorogation limitée du délai dans lequel la Commission doit rendre une décision finale devrait également être possible, afin de lui laisser suffisamment de temps pour examiner l'affaire et vérifier les faits et arguments qui lui sont présentés.
A limited extension of the period within which the Commission must take a final decision should also be possible in order to allow sufficient time for the investigation of the case and the verification of the facts and arguments submitted to the Commission.