Vertaling van "décret constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, pour ce qui est de l'appariement des données entre Douanes Canada et Développement des ressources humaines Canada, on a décrété récemment que le transfert des données obtenues par Douanes Canada à DRHC constituait une utilisation illégale de ces renseignements.
First, with respect to your asking about Canada Customs matching data with Human Resources Development Canada, that was recently found to be an illegal use of information obtained by Canada Customs.

Vous vous rappellerez qu'après la première étape et le recours en justice qui a retardé l'adoption du décret de reconnaissance — le 22 septembre 2011, je crois —, le décret de reconnaissance qui constituait la bande a été pris par le gouverneur en conseil.
You will remember that after the first stage and the court action that delayed the adoption of the recognition order was done—on September 22, 2011, I think—the recognition order establishing the band was made by the Governor in Council.

Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.
The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.

Il a rappelé qu'une recommandation analogue prescrivant de remplacer par d'autres peines les condamnations à mort par lapidation ne constituait qu'une première étape vers l'abolition de cette pratique, et a instamment invité les autorités iraniennes à décréter un moratoire sur toutes les exécutions, en vue de leur abolition à terme.
The Council reiterated that a similar recommendation which has been issued regarding alternatives to the sentence of death by stoning is only a first step towards abolition of this practice, and urged the Iranian authorities to establish a moratorium on all executions with a view to their eventual abolition.

Ce décret-loi constituait l'acte par lequel les statuts de la société anonyme étaient approuvés et suffisait pour remplir toutes les exigences en matière d'enregistrement (5).
Such a decree-law constituted the act approving the statutes of the limited company and was sufficient to comply with all registration requirements (5).

Les défenseurs d'un changement progressif ont décrété que le divorce sans égard au tort constituait la base d'une société plus heureuse.
Advocates for progressive change legislated no-fault divorce as the route to a happier society.

La décision de la Commission portant approbation du décret 309/95, qui constituait la base juridique des garanties, établissait expressément l'obligation de notifier toute aide au sauvetage accordée à une grande entreprise.
The Commission's decision under which Decree 309/95 - the legal basis for the guarantees - was approved, expressly stated that rescue aid to large enterprises had to be notified individually.

Elle a également constaté que l'adoption du décret de 1930 ne constituait pas une régularisation législative a posteriori d'ententes ou de pratiques concertées visées par l'art. 85 du Traité instituant la CEE puisque celui-ci n'existait pas à l'époque.
The Commission also finds that there has not been any ex post legalization of restrictive agreements or practices prohibited by Article 85 of the EEC Treaty, as the EEC Treaty did not exist when the 1930 decree was issued.