Vertaling van "avait l’obligation d’examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En préparant mon exposé sur le projet de loi S-24, un projet de loi identique à celui-ci qui avait été présenté sous le gouvernement précédent, je me suis rendu compte qu'il était non seulement inutile, mais aussi peut-être présomptueux de ma part, étant donné que je présentais un projet de loi d'initiative parlementaire qui devait être renvoyé à la Chambre des communes pour y être examiné par le gouvernement, d'indiquer dans mon projet de loi que le gouverneur en conseil avait l'obligation de faire quelque chose.
As I got ready for the presentation of Bill S-24, a bill identical to this under the previous government, I realized that it was not only unnecessary but also perhaps presumptuous of me, presenting a private member's bill that will ultimately have to go to the House of Commons and be considered by the government over there, to say in my bill that the Governor-in-Council has an obligation to do something.

Le Comité avait pour mandat d’examiner les obligations internationales du Canada en ce qui concerne les droits et libertés des enfants et d’en faire rapport. Il s’est plus particulièrement concentré sur les obligations nationales en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, et a cherché à voir si la législation, les politiques et la pratique en vigueur au Canada peuvent être considérées comme conformes à ces exigences.
This Committee’s mandate was to examine and report upon Canada ’s international obligations with respect to the rights and freedoms of children – in particular, the Committee concentrated on national obligations under the Convention on the Rights of the Child, and whether Canada ’s law, policy and practice can be said to comply with those requirements.

Pendant la genèse de cette affaire, les fédéraux et les provinces ont décidé que les Canadiens ne devraient pas être obligés d'examiner de près un régime de REER obligatoire, apparemment parce qu'on avait décidé que les cotisations seraient trop élevées.
It was decided by the feds and the provinces in the genesis of this whole thing that Canadians shouldn't be subjected to having to scrutinize a mandatory RRSP plan, seemingly because it was decided that the premiums would be too high.

Premièrement, notre comité avait l'obligation d'examiner cette question en vue de formuler des recommandations quant aux frais d'utilisation appropriés.
First, the obligation requirement that our committee had in reviewing this matter was to make a recommendation with regard to what is referred to as the appropriate user fee.

Selon le Tribunal, la Commission avait l'obligation d'examiner la proportionnalité des nouveaux engagements présentés par De Beers.
The General Court considered that the Commission had been required to examine the proportionality of the new commitments offered by De Beers.

Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.
The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

Dans son arrêt rendu dans l’affaire PreussenElektra, la Cour de justice a examiné un mécanisme dans lequel l’État avait obligé des sociétés privées à acheter de l’électricité à des producteurs spécifiques à un prix fixé par l’État et supérieur au prix du marché.
In its PreussenElektra ruling, the Court of Justice examined a mechanism under which privately owned companies were compelled by the State to purchase electricity from specific electricity producers at a price fixed by the State and higher than the market price.

En vertu de l'accord négocié, il a été décidé de ne pas engager de longues discussions sur les modifications techniques qu'il conviendrait d'apporter à la liste non exhaustive des exemples illustratifs, mais plutôt de faire clairement obligation à la Commission d'examiner et, le cas échéant, de modifier ces exemples en vertu de la procédure de comitologie, comme le Parlement l'avait demandé en deuxième lecture.
As part of the agreement negotiated, rather than embarking on debates on possible technical amendments to the non-exhaustive list of illustrative examples, it was decided to introduce a clear requirement for the Commission to examine and if necessary review these examples under the comitology procedure, as Parliament had requested at second reading.