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Vertaling van "dernières aient accepté " (Frans → Engels) :

Le gouvernement croit-il qu'il est acceptable que ses sénateurs aient touché un salaire et des indemnités à même les fonds publics pendant qu'ils faisaient campagne pour le Parti conservateur au cours des dernières élections?

Does the government believe it was right for its senators to be receiving salary and expenses from public funds while campaigning for the Conservative Party during the last election?


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reco ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people fo ...[+++]


Bien que 26 États membres aient été en mesure de marquer leur accord sur la dernière proposition de compromis élaborée par la présidence, un État membre n'a pas pu accepter les dispositions relatives, en particulier, aux étapes pour la réduction des émissions de l'UE et aux travaux futurs en vue de l'étape de 2030.

Although 26 member states could agree on the Presidency's final compromise proposal, one member state could not accept the provisions regarding in particular the milestones for EU domestic emission reductions and further work on the 2030 milestone.


Ce qui est répréhensible, monsieur le Président, c'est que l'opposition en général et le Parti libéral en particulier aient autant de difficulté à accepter le résultat des dernières élections.

What is reprehensible, Mr. Speaker, is that the opposition, specifically the Liberal Party, is having a very hard time accepting the results of the last election.


50. demande que les États membres réaffirment leur engagement à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD); déplore que, malgré l'acceptation par tous les États membres de l'Union européenne de cet objectif d'une enveloppe de 0,7 % du RNB, seuls la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas aient atteint ce dernier en 2008;

50. Calls for a re-affirmation by the Member States of their pledge to earmark 0.7% of their gross national income GNI to official development assistance (ODA); deplores the fact that while all EU Member States have accepted this 0.7% GNI target for spending, only Sweden, Luxembourg, Denmark and the Netherlands reached or exceeded this goal in 2008;


51. demande que les États membres réaffirment leur engagement à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD); déplore que, malgré l'acceptation par tous les États membres de l'Union européenne de cet objectif d'une enveloppe de 0,7 % du RNB, seuls la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas aient atteint ce dernier en 2008;

51. Calls for a re-affirmation by the Member States of their pledge to earmark 0.7% of their gross national income GNI to official development assistance (ODA); deplores the fact that while all EU Member States have accepted this 0.7% GNI target for spending, only Sweden, Luxembourg, Denmark and the Netherlands reached or exceeded this goal in 2008;


Ce n'est pas la première fois que je rejoins l'avis de M. Mulder. J'ai écouté aujourd'hui son intervention et je pense que nous sommes également d'accord sur cette question car l'une des solutions possibles pourrait être, en effet, d'accepter un certain seuil de contaminations OGM accidentelles, à condition que ces dernières aient été évaluées favorablement par l'autorité européenne de sécurité alimentaire et autorisées par un pays tiers, conformément aux principes Codex et en mettant en place ...[+++]

This is not the first time I have agreed with Mr Mulder, and on this occasion I listened to him and I think we also agree on this issue, for a possible solution could be to accept accidental GM contaminations up to a certain threshold, provided these have been positively assessed by the EFSA and authorised by a third country, in accordance with Codex principles and operating a clear labelling policy.


L’existence, dénoncée en août dernier par les Moudjahidines du peuple, d’un programme secret de fabrication d’armes nucléaires par le régime iranien s’est avérée totalement correcte sur la base, notamment, de preuves fournies par des organismes de recherche indépendants. Dès lors, il est naturel que les médias internationaux aient largement accepté la dénonciation publique, par la même organisation le 15 mai dernier, de l’existence d’un programme de production d’anthrax par le régime iranien.

The People's Mujahedeen’s denunciation of the Iranian regime’s secret nuclear weapons programme in August 2002 has been proved completely correct, namely by independent research institutions, and therefore the public denunciation by the same organisation on 15 May of the Iranian regime’s programme of anthrax production was naturally viewed with general acceptance by the international media.


L'existence, dénoncée en août dernier par les Moudjahidines du peuple, d'un programme secret de fabrication d'armes nucléaires par le régime iranien s'est avérée totalement correcte sur la base, notamment, de preuves fournies par des organismes de recherche indépendants. Dès lors, il est naturel que les médias internationaux aient largement accepté la dénonciation publique, par la même organisation le 15 mai dernier, de l'existence d'un programme de production d'anthrax par le régime iranien.

The People's Mujahedeen’s denunciation of the Iranian regime’s secret nuclear weapons programme in August 2002 has been proved completely correct, namely by independent research institutions, and therefore the public denunciation by the same organisation on 15 May of the Iranian regime’s programme of anthrax production was naturally viewed with general acceptance by the international media.


Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, pour ce qui est de donner le consentement, nous avons accepté dernièrement, et ce à plusieurs reprises, afin de s'assurer que tous les honorables sénateurs aient la chance de s'exprimer, de nous en tenir aux limites de temps décrites dans le Règlement.

Senator Robichaud: Honourable senators, with respect to consent, on several occasions recently, we have agreed to stay within the time limits set out in the rules, in order that all senators may have a chance to speak.




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Date index: 2023-01-05
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