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Agir dans le cadre strict de son mandat.
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
PCRD
PCRDT
Programme-cadre de RDT
Programme-cadre de recherche
Programme-cadre de recherche et développement

Vertaling van "cadre du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference


Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States


agir dans le cadre strict de son mandat.

act within the actual limits of one's authority


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ’collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;


Ce prêt s’inscrit dans le cadre du mandat de la BEI en vigueur pour l’Amérique latine et l’Asie (mandat « ALA IV ») et répond aux objectifs de l’UE ainsi qu’au mandat général de la Banque pour les pays ALA, à savoir, soutenir l’infrastructure socio-économique et l’action en faveur du climat.

This EIB loan comes under the current lending mandate for Asia and Latin America (ALA IV) and meets EU’s objectives and the general Bank’s mandate for ALA of supporting social and economic infrastructure and climate action.


La BEI est désormais en mesure d'accorder des prêts supplémentaires à hauteur de 1,7 milliard d'euros (1 milliard d'euros dans le cadre du «mandat méditerranéen» et jusqu'à 700 millions d'euros pour lutter contre le changement climatique), tandis que le mandat élargi de la BERD – tel qu'initialement proposé par l'UE – a permis la mobilisation d'un milliard d'euros supplémentaire pour des actions en Égypte, au Maroc, en Tunisie et en Jordanie.

The EIB can now provide additional loans for up to €1.7 billion (€1 billion from the 'Mediterranean mandate' and up to € 700 million for addressing climate change) and the enlarged EBRD mandate – as first proposed by the EU - allowed the mobilisation of €1 billion extra for activities in Egypt, Morocco, Tunisia and Jordan.


Peut-être devons-nous nous demander à nouveau ce que nous sommes capables de faire? Car vous avez raison, je travaille dans le cadre du mandat qui m’a été confié et je ne peux opérer que dans le cadre de ce mandat. Ce mandat me permet de faire certaines choses, mais il m’impose surtout de réunir les institutions et les 27 États membres autour d’un effort conjoint et concerté.

That mandate allows me to do some things, but it mainly requires me to gather together the institutions and the 27 countries in a concerted and joint effort.


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Nous avons produit des milliers de documents et nous avons coopéré avec les témoins dans le cadre du mandat de la commission, mandat que la Cour fédérale vient de confirmer.

We have provided thousands of documents and we have co-operated with witnesses within the mandate of the commission, which was recently affirmed by the Federal Court.


Le libellé de l'amendement proposé est tiré du règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1), tandis que l'idée de soumettre la Commission à l'obligation de présenter un rapport annuel s'inspire du régime de surveillance instauré dans le cadre du mandat d'arrêt européen.

The wording of the proposed amendment is taken from the Council Regulation (EC) on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil matters (OJ L 174, 27.6.2001, p. 1), while the idea of requiring the Commission to present an annual report builds on the monitoring system under the European Arrest Warrant.


Le libellé de l'amendement proposé est tiré du règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1), tandis que l'idée de soumettre la Commission à l'obligation de présenter un rapport annuel s'inspire du régime de surveillance instauré dans le cadre du mandat d'arrêt européen.

The wording is drawn from the EU Council Regulation on civil evidence cooperation (OJ L 174, 27.6.2001, p. 1) and builds on the monitoring system under the European Arrest Warrant in determining an annual report from the Commission.


Une action internationale devrait être menée dans le cadre du règlement (CEE) n° 302/93 et de la modification adoptée par le Conseil le 28 septembre 2000, ainsi que dans le cadre de mandats convenus.

International action should take place within the framework of Regulation (EEC) no 302/93 and the amendment adopted by the Council on 28 September 2000 as well as within agreed mandates.


La table conjointe n'a pas abordé dans ces recommandations, parce qu'elles ne relevaient pas de son mandat, la question de la réforme législative visant à préciser dans quelle mesure un organisme de bienfaisance enregistré peut s'impliquer dans une cause non partisane, s'engager dans des activités de sensibilisation et d'éducation du public et défendre raisonnablement certaines politiques dans le cadre du mandat qui lui est attribué en tant qu'organisme caritatif.

Not addressed in the table's recommendations, as outside its mandate, was the question of legislative reform to clarify registered charities' ability to engage in non-partisan policy work, public education and awareness initiatives, and reasoned policy advocacy in furtherance of their recognized charitable purposes.


Lorsqu'une autorité judiciaire d'un État membre émet un mandat d'arrêt européen en vue d'obtenir l'extradition de la personne soupçonnée ou reconnue coupable d'un délit couvert par la décision-cadre, le mandat doit être reconnu et exécuté dans l'ensemble du territoire de l'Union.

When a judicial authority in one Member State issues a European arrest warrant in order to obtain the surrender of person convicted or suspected of having committed an offence that is covered by the framework decision, the warrant must be recognised and executed in the entire territory of the Union


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