Traduction de «celle du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux notions, celle de «service d’intérêt général non économique» et celle de «mandatement» ne sont pas clairement définies et/ou leur l’interprétation diffère selon les États membres, ce qui entraîne un manque de clarté juridique que je regrette vivement.
Two concepts, ‘non-economic service of general interest’ and ‘mandating’, are not clearly defined and/or their interpretation differs from one Member State to another.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'inspection doit être effectuée, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci, prêtent, à la demande de l'AEMF, activement assistance aux agents de l'AEMF et aux autres personnes mandatés par celle-ci.
5. Officials of, as well as those authorised or appointed by, the competent authority of the Member State where the inspection is to be conducted shall, at the request of ESMA, actively assist the officials and other persons authorised by ESMA.

17. se félicite de la création d'une présidence fixe, pour une longue période, du Conseil européen, qui permettra d'assurer une plus grande continuité, une plus grande efficacité et une plus grande cohérence des travaux de cette institution et donc de l'action de l'Union; souligne que la nomination du président du Conseil européen devrait avoir lieu aussi tôt que possible après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne afin de maintenir un lien entre la durée de la législature du Parlement européen nouvellement élu et celle du mandat de la nouvelle Commission;
17. Welcomes the creation of a fixed long-term Presidency of the European Council, which will help to ensure greater continuity, effectiveness and coherence of the work of that institution and thus of the action of the Union; underlines that the nomination of the President of the European Council should take place as soon as possible after the entry into force of the Treaty of Lisbon in order to maintain a link between the duration of the newly elected Parliament and the period of the mandate for the new Commission;

16. se félicite de la création d'une présidence fixe, pour une longue période, du Conseil européen, qui permettra d'assurer une plus grande continuité, une plus grande efficacité et une plus grande cohérence des travaux de cette institution et donc de l'action de l'Union; souligne que la nomination du président du Conseil européen devrait avoir lieu aussi tôt que possible après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne afin de maintenir un lien entre la durée de la législature du Parlement européen nouvellement élu et celle du mandat de la nouvelle Commission;
16. Welcomes the creation of a fixed long-term Presidency of the European Council, which will help to ensure greater continuity, effectiveness and coherence of the work of that institution and thus of the action of the Union; underlines that the nomination of the President of the European Council should take place as soon as possible after the entry into force of the Treaty of Lisbon in order to maintain a link between the duration of the newly elected Parliament and the period of the mandate for the new Commission;

La durée de ces contrats devrait être directement liée à celle du mandat des députés concernés.
The duration of such contracts should be directly linked to the duration of the mandate of the Members concerned.

Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées dans la décision 2010/156/PESC, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat,
The mandate of the EUSR should be extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (hereinafter the HR), that appropriate corresponding functions to those under Decision 2010/156/CFSP have been established in the European External Action Service, and terminates the mandate,

Le mandat de M. Erwan FOUÉRÉ en tant que RSUE dans la l’ancienne République yougoslave de Macédoine est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du HR, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat».
The mandate of Mr Erwan FOUÉRÉ as the EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia is hereby extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the HR, that appropriate corresponding functions to those under the current Decision have been established in the European External Action Service and terminates the mandate’.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, quant à la deuxième décision-cadre, celle du mandat d’arrêt européen, nous croyons qu’il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil européen de Tampere, d’octobre 1999, et à l’indication qui nous a été donnée par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Gand, le 19 octobre dernier.
Madam President, ladies and gentlemen, the second framework decision, on the European arrest warrant, must be based on the principle of the mutual recognition of final decisions in criminal matters, in line with the conclusions of the Tampere European Council of October 1999, and with the recommendation made to us by the Heads of State and Government at the Ghent European Council of October this year.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.