Vertaling van "derniers transferts seront " (Frans → Engels) :

104. constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1 octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard;
104. Acknowledges that a minimum of 60 posts are expected to be transferred to the Parliament and that this transfer will be implemented in two phases, the first phase from 1 October 2014 and the second phase later in 2015; includes in the budget the adjustments related to the transfer of 42 posts (30 posts from the EESC and 12 from the CoR) corresponding to the implementation of the 1st phase, and places the half of appropriations corresponding to the transfer of the expected additional posts (a minimum 6 from the EESC and a minimum of 12 from the CoR) in the reserve, to be released once the final decision on the remaining transfer is taken; expects that the final transfer will be completed by July 2015;

103. constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1 octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard;
103. Acknowledges that a minimum of 60 posts are expected to be transferred to the Parliament and that this transfer will be implemented in two phases, the first phase from 1 October 2014 and the second phase later in 2015; includes in the budget the adjustments related to the transfer of 42 posts (30 posts from the EESC and 12 from the CoR) corresponding to the implementation of the 1st phase, and places the half of appropriations corresponding to the transfer of the expected additional posts (a minimum 6 from the EESC and a minimum of 12 from the CoR) in the reserve, to be released once the final decision on the remaining transfer is taken; expects that the final transfer will be completed by July 2015;

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Pour autant que la convention sur le recyclage des navires entre en vigueur et que les parties à la Convention de Bâle considèrent qu’elle garantit un niveau de contrôle équivalent à celui de cette dernière, les grands navires commerciaux ne seront plus soumis aux règles régissant les transferts de déchets lors de leur dernier voyage, vers le chantier de démolition.
Provided that the Ship Recycling Convention enters into force and that the Parties to the Basel Convention regard it as ensuring an equivalent level of control, larger commercial vessels on their final voyage to the demolition yard would no longer be subject to waste shipment rules.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier la Dominion Bond Rating confirmait les appréhensions de l'opposition officielle et du gouvernement du Québec, à savoir que la grande majorité de toutes les coupures aux transferts réalisées par le gouvernement fédéral dans son dernier Budget seront assumées par le Québec et l'Ontario.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, yesterday, Dominion Bond Rating Service confirmed the misgivings the official opposition and the Quebec government had about Quebec and Ontario being hit hardest by most of the cuts in transfer payments announced by the federal government in its last budget.

Peut-il confirmer les calculs de la Dominion Bond Rating à l'effet que les coupures de transferts effectuées par le fédéral dans son dernier Budget seront absorbées à 71 p. 100 par le Québec et l'Ontario?
Will the minister confirm the Dominion Bond Rating estimate that Ontario and Quebec will have to absorb 71 per cent of the reductions in transfers announced in the last federal budget?

L'extension de la directive adoptée en vertu de l'article 90 doit être considérée dans le contexte suivant: - les avantages de la libéralisation des services dans un contexte multimédia ne seront effectifs que si les réseaux de télédistribution disponibles sont, eux aussi, libéralisés; - de nombreux États membres, qui sont aussi les plus importants en termes de marchés des télécommunications dans l'Union européenne, ont instamment demandé à la Commission, lors du dernier conseil "télécommunications", de présenter, aussi rapidement que possible, des propositions en vue de libéraliser les réseaux de télédistribution dans les meilleurs délais; - la Commission a souligné qu'elle avait l'intention de présenter ses propositions dans ce domaine tant au Conseil qu'au Parlement, et de coopérer étroitement avec eux, dans un souci de transparence; - le développement des nouveaux services multimédias sera de plus en plus rapide, dans l'optique de la société de l'information; en outre, le marché est en expansion et les recettes des opérateurs de télécommunications ne seront pas menacées par un transfert de clientèle, puisque, dans la plupart des cas, ils ne fournissent même pas ces nouveaux services à l'heure actuelle.
The extension of the Article 90 directive must be seen in the context of the following points: * the benefits of services liberalisation in the multi-media context will not be realised without liberalsiation of available CATV network capacity *Many of the Member States, also the most important in terms of the EUs telecoms markets, urged the Commission at the last Telecoms Council to present proposals as soon as possible for rapid liberalisation of CATV networks. *The Commission has underlined its intention to present its proposals in this context to both the Council and the Parliament and to proceed in close cooperation with them, with utmost respect for transparency *the development of new, multi-media services is increasingly rapid with the anticipation of the information society. The market expanding. The revenues of the TOs are not threatened by a transfer of customers, since they are, for the most part, not even providing these new services yet.

Pendant la même période, d'autres dépenses de programme non liées aux transferts ont augmenté de 2,6 p. 100. Selon les dernières estimations, que le ministre des Finances a publiées en février dernier, les versements aux provinces seront d'environ 1,8 milliard de dollars supérieurs à ce qu'on avait estimé en octobre dernier.
Over the same period, other non-transfer program spending has grown by 2.6%. The latest estimates released in February by the finance minister show that payments to receiving provinces will be about $1.8 billion higher than estimated last October.