Traduction de «régissant les transferts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes régissant les transferts d'armes classiques
Principles governing conventional arms transfers

Principes régissant les transferts d'armes classiques
Principles governing Conventional Arms Transfers

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'établir des règles régissant le transfert et l'utilisation des droits au paiement pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole.
Rules on the transfer and use of payment entitlements should be laid down to prevent speculative transfer and accumulation of payment entitlements without a corresponding agricultural basis.

[23] En raison de l'absence de législation régissant les transferts transfrontaliers du siège, ces opérations se révèlent actuellement impossibles ou, au minimum, sont assujetties à un ensemble complexe de dispositions juridiques.
[23] In the absence of legislation governing the cross-border transfer of seat, such an operation is currently impossible or at least contingent on complicated legal arrangements.

La commissaire Věra Jourová se rendra à Washington le 13 novembre afin de continuer les négociations en vue de la définition d’un nouveau cadre solide régissant les transferts de données à caractère personnel.
Commissioner Jourová will travel to Washington on 13 November to continue negotiations for a renewed and safe framework on transfer of personal data.

* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.
*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.

Le Canada appuie les efforts pour établir des normes internationales régissant les transferts d'armes, en vue de prévenir les transferts illicites qui alimentent les conflits et encouragent le terrorisme et le crime organisé.
Canada supports efforts to establish international standards for arms transfers in order to help prevent illicit transfers that fuel conflict and encourage terrorism or organized crime.

Il en va de même des dispositions relatives à la protection des données qui régissent le transfert automatisé entre États membres de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière
The same applies in respect of the data protection provisions governing the automated transfer between Member States of DNA profiles, dactyloscopic data and national vehicle registration data pursuant to the Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime

Entre-temps, nous voulons que les gouvernements prennent des mesures relativement aux transferts d'armes légères et d'armes de petit calibre dans le cadre du processus actuel sur les armes légères — d'où l'attention portée par la campagne Contrôlez les armes à l'égard de l'introduction de principes universels régissant les transferts dans le programme d'action de l'ONU sur les armes légères.
In the meantime, we want to see government action on transfers of small arms and light weapons within the framework of the existing process on small arms hence the attention of the control arms campaign toward the introduction of global transfer principles into the UN program of action on small arms.

En outre, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus dans le cadre du droit d'établissement ou de la libre prestation de services.
Moreover, the provisions governing transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another reinsurance undertaking of the portfolio of contracts concluded under the right of establishment or the freedom to provide services.

Le règlement transpose dans la législation de l'UE la convention de Bâle relative aux mouvements de déchets dangereux, ainsi qu'une décision de l'OCDE régissant les transferts de déchets destinés à être récupérés.
The Regulation implements the Basel Convention that regulates hazardous waste and an OECD Decision that regulates shipments for recovery into EU legislation.

La Commission européenne a clos ses enquêtes concernant les règles régissant les transferts internationaux de joueurs de football à la suite du rejet formel définitif des deux dernières plaintes concernant les anciennes règles de la FIFA, qui ont été modifiées l'année dernière".
The European Commission has closed its investigation into the rules governing international transfers of football players following the final formal rejection of two remaining complaints related to the former FIFA rules that were changed last year".