Vertaling van "dernier était déjà disposé " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Je regrette également, qu’au cours des négociations, le Conseil n’ait partagé quasiment aucune information avec le Parlement et que le vote sur l’accord se soit déroulé alors que ce dernier était déjà en vigueur.
I also regret the fact that during the negotiations the Council shared practically no information with Parliament and that the vote on the agreement took place after it had already entered into force.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

En fait, nous savons déjà que le Conseil a déjà démontré qu’il n’était pas disposé à accepter des actes délégués au Parlement européen et, avec l’adoption de ce règlement, le Conseil n’aura pas intérêt à poursuivre les négociations parce que l’adaptation automatique - qui exclut les actes délégués et couvre uniquement les actes d’exécution - n’a pas de date butoir parce qu’elle est transitoire.
We are aware, in fact, that the Council has already demonstrated its unwillingness to agree acts delegated to the European Parliament and, with the adoption of this Regulation, the Council will not have any interest in proceeding with negotiations because the automatic adaptation – which excludes delegated acts and only covers implementing acts – has no deadline because it is transitional.

Je voudrais dire un mot à propos de ce rapport, car certaines personnes ont déclaré qu'il était superflu de disposer d'un système de points de contact consacrés à ces problèmes en Europe, que la coopération était déjà suffisante au niveau policier, par exemple, ainsi qu'au niveau des ministères de la Justice.
I want to say a word or two about this report, because some people have commented that it is unnecessary to have a system of contact points in Europe to deal with these matters, that there is already plenty of cooperation at police level, for instance, and justice ministry level.

L'ambassadeur d'Argentine auprès de l'Union européenne a déclaré, le 28 novembre dernier, qu'il n'était pas disposé à évoquer la question de la dénomination commerciale Rioja (en liaison avec la Rioja argentine), appellation qui porte nettement préjudice à la dénomination d'origine Rioja (espagnole) par usurpation des droits de propriété de l'indication géographique commerciale espagnole.
With reference to the statements made by Argentina’s ambassador to the EU on 28 November 2001 to the effect that he is not prepared to discuss the trade name Rioja (meaning the Argentinian Rioja), the use of which is clearly damaging to Spain’s Rioja designation of origin since it usurps the latter’s commercial rights, what action is the Commission going to take in order to put a stop to this illegal profiteering from the Spanish term’s commercial standing?

- Monsieur Howitt, comme vous le savez, notre collègue, M. Van Orden, était déjà intervenu sur ce problème lors de la dernière session plénière à Strasbourg.
– Mr Howitt, you are aware that Mr Van Orden already brought up this issue at our previous part-session in Strasbourg.

Ces régions ont, dans leur ensemble, connu au cours des dix dernières années une progression significative de leur PIB/habitant, en comparaison de la progression moyenne des autres régions de l'Union européenne, comme le montre le tableau 6 ci-dessous : la progression la plus importante est celle de Madère, des Açores et de la Guyane, tandis que la plus modérée est celle des Canaries, dont le PIB était déjà, en revanche, le plus élevé des sept régions.
The regions have, generally speaking, experienced significant growth in their per capita GDP over the last ten years compared with the average growth for other regions of the European Union; this is brought out in Table 6 below: the highest rate of growth has been for Madeira, the Azores and French Guiana, while the lowest has been for the Canary Islands, though their GDP was the highest of the seven.

Cette situation était déjà présente lors du dernier rapport.
This was the same situation in the last report.