Vertaling van "dernier était déjà " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Je regrette également, qu’au cours des négociations, le Conseil n’ait partagé quasiment aucune information avec le Parlement et que le vote sur l’accord se soit déroulé alors que ce dernier était déjà en vigueur.
I also regret the fact that during the negotiations the Council shared practically no information with Parliament and that the vote on the agreement took place after it had already entered into force.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Dans une enquête menée l’an dernier auprès de dirigeants d’entreprises européennes, 53 % de ceux-ci affirmaient que l’utilisation des droits de propriété intellectuelle serait très importante, voire critique, pour leur modèle commercial dans les deux ans, alors que 35 % estimaient que c’était déjà le cas au moment de l’enquête[9].
In a survey last year of European company executives, 53% said the use of intellectual property rights will be very important or critical to their business model in two years, compared to 35% who considered this was also the case at the time of the survey[9].

Dans son dernier rapport déjà, votre rapporteur faisait observer qu'un pareil système était d'ores et déjà pratiqué avec succès dans plusieurs États membres (tels l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Royaume-Uni).
In his last report the rapporteur pointed out that systems along the above lines were already being successfully implemented in several Member States (for example Germany, France, the Netherlands, Austria, and the United Kingdom).

- Monsieur Howitt, comme vous le savez, notre collègue, M. Van Orden, était déjà intervenu sur ce problème lors de la dernière session plénière à Strasbourg.
– Mr Howitt, you are aware that Mr Van Orden already brought up this issue at our previous part-session in Strasbourg.

Quand, après le sommet d’Helsinki, le Portugal a informé pour la première fois - c’était déjà à la fin de l’année dernière - les autres États membres des priorités de sa période de présidence, j’ai été très déçue de la manière dont on parlait de la réforme fiscale, comme si on avait déjà renoncé aux tentatives de parvenir à une solution de compromis.
When Portugal first informed the Member States of the priorities for its presidency, after the Helsinki Summit towards the end of last year, I was quite disappointed with the way the tax package was spoken about, as if the effort to reach a compromise had already been abandoned.

Ces régions ont, dans leur ensemble, connu au cours des dix dernières années une progression significative de leur PIB/habitant, en comparaison de la progression moyenne des autres régions de l'Union européenne, comme le montre le tableau 6 ci-dessous : la progression la plus importante est celle de Madère, des Açores et de la Guyane, tandis que la plus modérée est celle des Canaries, dont le PIB était déjà, en revanche, le plus élevé des sept régions.
The regions have, generally speaking, experienced significant growth in their per capita GDP over the last ten years compared with the average growth for other regions of the European Union; this is brought out in Table 6 below: the highest rate of growth has been for Madeira, the Azores and French Guiana, while the lowest has been for the Canary Islands, though their GDP was the highest of the seven.

Cette situation était déjà présente lors du dernier rapport.
This was the same situation in the last report.

Il m'a fallu vingt minutes : personne ne savait où se trouvait le bureau qui est situé au deuxième étage de la tour, très loin de l'hémicycle, encore plus loin qu'il ne l'était - et il l'était déjà - lors de la dernière législature.
It took twenty minutes. No-one knew where the office was, and it turned out to be on the second floor of the Tower, a long way from the Chamber, even further than it was during the last parliamentary term – and that was far enough.