Traduction de «superflu de disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Publications sans superflu et prestation des services [ Publications sans superflu et prestation des services - Guide de planification des documents d'information ]
Publishing in a no frills service-oriented environment [ Publishing in a no frills service-oriented environment - A guide on planning information products ]

pisse-vin | sarment superflu
surplus cane

cuivre erratique | cuivre étranger | cuivre indésirable | cuivre inutile | cuivre superflu après traitement
extraneous copper

variable superflue
superfluous variable

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

revenu discrétionnaire | richesse vive | superflu
discretionary income

richesse vive | superflu
discretionary income

approche «sans superflu»
no frills approach

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète .
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism , harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

Quoi qu'il en soit, la clause de réexamen visée à l'article 10, disposant que la Commission présente un rapport aux autres institutions au plus tard le 1 janvier 2014, rend cette clause d'expiration superflue.
In any event, the review clause set out in Article 10, which provides for the Commission to report to the other institutions by 1 January 2014, makes this sunset clause unnecessary.

16. souligne qu’il y a lieu de faire en sorte, dans la mesure du possible, que les ressources budgétaires et humaines dont dispose le Parlement soient utilisées avec toute l’efficience réalisable pour permettre à l’institution et à ses membres de s’acquitter de leurs missions finales en matière de législation avec succès; réaffirme que cela suppose une planification et une organisation minutieuses des méthodes de travail et, chaque fois que cela est possible, un regroupement des fonctions et des structures afin d’éviter une bureaucratie superflue, des chevauchements fonctionnels et des doubles emplois;
16. Emphasises that maximum care should be taken to ensure that the overall budgetary and staffing resources at the Parliament's disposal are used in the most cost-efficient way possible to enable the institution and its Members to fulfil their ultimate mission on legislation successfully; reiterates that this implies careful planning and organisation of its working methods and, whenever possible, the pooling together of functions and structures to avoid unnecessary bureaucracy, functional overlaps and duplication of effort;

16. souligne qu'il y a lieu de tout mettre en œuvre pour que les ressources budgétaires et humaines dont dispose le Parlement soient utilisées dans un souci de rentabilité pour permettre à l'institution et aux députés de s'acquitter avec succès de leurs missions finales en matière de législation; réaffirme que cela suppose une planification et une organisation minutieuses des méthodes de travail et, chaque fois que cela est possible, un regroupement des fonctions et des structures afin d'éviter une bureaucratie superflue, des chevauchements fonctionnels et des doubles emplois;
16. Emphasises that maximum care should be taken to ensure that the overall budgetary and staffing resources at the Parliament's disposal are used in the most cost-efficient way possible to enable the institution and its Members to fulfil their ultimate mission on legislation successfully; reiterates that this implies careful planning and organisation of its working methods and, whenever possible, the pooling together of functions and structures to avoid unnecessary bureaucracy, functional overlaps and duplication of effort;

La recommandation de la Commission dispose que les mesures de coexistence ne doivent pas aller au-delà du nécessaire pour garantir que les traces accidentelles d'OGM dans les produits non GM se maintiennent en dessous des seuils de tolérance UE de manière à éviter toute charge superflue pour les opérateurs concernés.
The Commission Recommendation states that co-existence measures should not go beyond what is necessary to ensure that accidental traces of GMOs in non-GM products stay below EU labelling thresholds in order to avoid any unnecessary burden for the operators concerned.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Je voudrais dire un mot à propos de ce rapport, car certaines personnes ont déclaré qu'il était superflu de disposer d'un système de points de contact consacrés à ces problèmes en Europe, que la coopération était déjà suffisante au niveau policier, par exemple, ainsi qu'au niveau des ministères de la Justice.
I want to say a word or two about this report, because some people have commented that it is unnecessary to have a system of contact points in Europe to deal with these matters, that there is already plenty of cooperation at police level, for instance, and justice ministry level.

"Nous devons disposer de normes et de règles de base pour que la société de l'information produise tous ses avantages et définir un cadre qui protège les entreprises et les citoyens, qui stimule l'innovation et qui évite les entraves techniques superflues" a déclaré le commissaire et d'ajouter "les normes ouvertes sont le moyen idéal pour créer un tel cadre".
“We need certain basic rules and regulations for the Information Society to yield all its benefits and we have to have a framework in place that protects enterprises and citizens, that fosters innovation and that avoids unnecessary technical barriers” said the Commissioner. He added: “Open standards are an ideal way to support such a framework”.