Vertaling van "dernier exercice semble effectivement " (Frans → Engels) :

Nous avons remarqué un peu la même chose avec Parcs Canada. Je ne pourrais pas vous faire un diagnostic complet de la situation parce que les statistiques concernant les différents ministères nous arrivent essentiellement avec une année de retard, mais ce que j'ai pu observer au cours du dernier exercice semble effectivement indiquer qu'il y a eu détérioration.
I don't have a full diagnostic for you at this point because the statistics for government departments are essentially a year late, but what I'm seeing this past fiscal year is that there seems to be a deterioration in the system.

L'analyse que nous avons effectuée en 2011-2012, pour le dernier exercice, semble démontrer que PPP Canada a touché une somme supérieure au coût d'emprunt.
Certainly in the analysis we did in 2011-12, in that last year, it looked like PPP Canada earned more than what the cost of borrowing was.

(Le document est déposé) Question n 538 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne les fonds accordés par le Conseil national de recherches au cours des quatre derniers exercices financiers, dans chaque territoire: a) combien a-t-on affecté (i) à la dotation, (ii) à l’administration, (iii) aux frais de voyage, (iv) aux programmes; b) comment a-t-on réparti les coûts de dotation entre (i) le personnel situé dans chaque territoire, (ii) le personnel situé hors du territoire pour lequel il assure des services; c) sur chaque affectation de crédits, combien a-t-on effectivement dépensé par exercice financier; d) combien de projets relevant du Programme d'aide à la recherche industrielle a-t-on approuvés et combien d’autres projets a-t-on approuvés?
(Return tabled) Question No. 538 Hon. Larry Bagnell: With regard to funds allocated over the last four fiscal years, for each territory, by the National Research Council: (a) what is the breakdown of the amount allocated for (i) staffing purposes, (ii) administration, (iii) travel expenses, (iv) programs; (b) what is the breakdown of the staffing costs for (i) staff situated in each territory, (ii) staff situated outside the territory they provided a service for; (c) for each allocation, how much was actually spent per fiscal year; and (d) how many projects falling under the Industrial Research Assistance Program were approved and how many other projects were approved?

5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008, l’accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n’a été identifié aucun nouveau besoin d’amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l’accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n’a effectivement pas eu d’incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008, the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;

5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n'a été identifié aucun nouveau besoin d'amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n'a effectivement pas eu d'incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;

M. Pierre Paquette: Monsieur le Président, en ce qui concerne le dernier point de la question, il nous semble effectivement que la technologie utilisée pour la télédétection dans le cadre de RADARSAT-2 ne soit pas compatible avec le projet tel qu'on le connaît concernant le bouclier antimissile du président Bush.
Mr. Pierre Paquette: Mr. Speaker, on the last point of the question, we do think that the remote sensing technology used by RADARSAT-2 is not compatible with President Bush's missile defence shield project as we know it.

Étant donné ce que vous avez dit au sujet du dernier rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire et des problèmes concernant les épidémies non signalées, les graves défaillances identifiées dans la traçabilité et l’identification – des défaillances effectivement systémiques – et le fait que les autorités brésiliennes ne pouvaient mettre des garanties en place, malgré les nouvelles mesures que vous avez mises en œuvre, il semble très peu probable que la politique de régionalisation en matière de contrôle de la fièvre aphteuse au Brésil fonctionne et même qu’on parviendra à la faire fonctionner un jour. N’est-il pas le cas, Madame la Commissaire?
Given what you were saying about the last Food and Veterinary Office report and the problems with unreported outbreaks, major flaws being identified in traceability and identification – indeed systemic failures – and the fact that the Brazilian authorities could not put in place guarantees, despite the new measures which you have implemented, surely it seems unlikely that the regionalisation policy for the control of foot-and-mouth disease in Brazil is working at all, and whether it can possibly even be made to work. Is this not unlikely, Commissioner?

M. Michael Turner: Oui, effectivement, mais je peux vous dire qu'il s'agit précisément du montant que nous avons dépensé pour bâtir et exploité le système de voie de communication protégée; le montant jusqu'à la fin du dernier exercice financier est de 147 millions de dollars, et jusqu'à la fin du mois dernier, il était d'environ 216 millions de dollars.
Mr. Michael Turner: Yes, indeed, but I can tell you it's exactly what we've spent on the secure channel system to build and operate; $147 million is the figure to the end of the last fiscal year, and to the end of the last month it was roughly $216 million.

Il semble opportun, en la matière, de souligner que, selon une jurisprudence consolidée de la Cour de justice des Communautés européennes, des «restrictions à l’exercice du droit de propriété et à celui d’exercer librement une activité professionnelle (.) à la double condition qu’en cas de restrictions celles-ci soient effectivement nécessaires afin d’atteindre des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas, quant à l’objectif poursuivi, une intervention disproportionnée et intolérable, de nature à porter atteinte à la substance des droits fondamentaux garantis» sont admissibles.
In this connection it would be as well to point out that the Court of Justice of the European Communities has always held that restrictions on the exercise of the right of ownership and the right to engage freely in professional activity are admissible, provided that they are actually needed in order to enable objectives of general interest to be achieved and that they do not constitute - in relation to the aim pursued - a disproportionate and intolerable burden which may undermine the substance of the fundamental rights guaranteed.

152. constate que, s'il est fait état dans le rapport d'activité 2003 de la DG Relex de la nécessité d'une nouvelle évaluation de la déconcentration, il semble que cet exercice ne concernera que les besoins en personnel; attire l'attention, dans ces conditions, sur la demande adressée par le Conseil à la Commission pour que cette dernière procède à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, et la présente avant juillet 2005;
152. Notes that, while the 2003 Activity Report by DG Relex speaks of a need for further evaluation of the deconcentration, it would appear that this evaluation would only concern staffing needs; draws attention particularly, therefore, to the Council's invitation to the Commission "to conduct a qualitative assessment of EC External Assistance separate to the Annual Report" and to present this before July 2005;