Vertaling van "dépensé par exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos
expired budget authority

recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs
refund of previous years' expenditures

regroupement en début d'exercice des dépenses prévues [ alourdissement des premières échéances | engagement accéléré des dépenses de l'exercice ]
front-end loading of government expenditures

dépense de l'exercice | dépense courante
current expenditure

dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice
actual expenditure during a financial year

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant
an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. insiste sur le fait que, en dépit de la crise économique et de la rationalisation des dépenses, l'exercice 2013 est une année charnière pour le prochain cadre financier pluriannuel; estime, par conséquent, que le budget 2013 doit être approprié, comme condition essentielle pour le cadre financier 2014-2020;
2. Insists that, despite the economic crisis and the spending rationalisation, the financial year 2013 is a bridge year to the new multiannual financial framework; consequently, the 2013 budget needs to be adequate as a prerequisite for the financial framework for 2014-2020;

Les excédents et engagements non dépensés des exercices précédents de l'actuel cadre financier pluriannuel, ainsi que les crédits dégagés, sont inscrits à la réserve pour paiements et engagements.
The surplus and the unspent commitments of the previous budgetary years of the current multi-annual financial framework as well as decommitted appropriations shall be entered in the reserve for payments and commitments.

3. insiste sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle et reconnaît les efforts d'ores et déjà consentis afin de tenir compte de ces dépenses ponctuelles dans le cadre du budget; déplore que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prie le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir; estime cependant que davantage d'efforts devraient être consentis afin de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;
3. Emphasises the fact that the financial implications of the European elections and the turnover of Members and their assistants during the changeover between legislative terms are of an exceptional nature and recognises the efforts already made to accommodate those one-off costs within the budget; regrets that those additional costs must be borne in one single budget year and asks the Secretary General to identify a way of ensuring that those costs are spread over the lifetime of the parliamentary term in future; believes, however, that further efforts must be made to implement further changes, savings and structural reforms, including using the possibilities of the Financial Regulation, with the ambition of keeping the budget increase closer to the rate of inflation;

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l'allocation initiale, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.
In accordance with Article 17(5) of Regulation (EC) No 1227/2000, where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the initial allocation, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding total area, are to be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.

5. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.
5. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.

4. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil, ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 si ceux-ci sont inférieurs à ce seuil, et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.
4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year shall be reduced by a third of the difference between this threshold, or the amounts resulting from the application of paragraph 2 if they are below it, and the actual expenditure incurred during the financial year concerned.

4. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.
4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding total area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.

(3) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.
3. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.