Traduction de «restrictions à l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to certain restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

restrictions à l'importation
import measures

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

restrictions volontaires à l'exportation
voluntary export restraints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe d’autres restrictions à l’exercice du privilège de la liberté de parole, tout particulièrement la convention du sub judice (c’est-à-dire sur les affaires qui sont devant un juge ou un tribunal d’archives).
There are other limitations to the privilege of freedom of speech, most notably the sub judice (“under the consideration of a judge or court of record”) convention.

Il existe d’autres restrictions à l’exercice du privilège de la liberté de parole, tout particulièrement la convention du sub judice (c’est à dire sur les affaires qui sont devant un juge ou un tribunal d’archives).
There are other limitations to the privilege of freedom of speech, most notably the sub judice (“under the consideration of a judge or court of record”) convention.

Il est écrit que pour Industrie Canada, l'impact des mesures de restriction pour l'exercice en cours est estimé à 3 millions et à 4,6 millions de dollars pour 2011-2012.
It states that cutbacks to Industry Canada for the current fiscal year are estimated to be $3 million and that, for 2011-2012, this figure will total $4.6 million.

Pour Industrie Canada, l'incidence des mesures de restriction pour l'exercice en cours est estimé à environ trois millions de dollars, et à 4,6 millions de dollars pour 2011-2012.
For Industry Canada, the impact of the constraint measures for the current fiscal year is estimated at about $3 million, and for next year at $4.6 million.

Le chapitre VI de la directive doit être compris non comme une condition préalable posée à l'acquisition et au maintien du droit d'entrée et de séjour, mais uniquement comme ouvrant la possibilité d'apporter, en présence d'une justification appropriée, des restrictions à l'exercice d'un droit directement dérivé du traité[51].
Chapter VI of the Directive cannot be regarded as imposing a precondition to the acquisition and maintenance of a right of entry and residence, but as providing exclusively the possibility to restrict, where justified, the exercise of a right derived directly from the Treaty[51].

2. Toute mesure qui est prise en application du paragraphe 1 et qui comporte des sanctions ou des restrictions à l'exercice de l'activité de réassurance est dûment motivée et notifiée à l'entreprise de réassurance concernée.
2. Any measure adopted under paragraph 1 involving penalties or restrictions on the conduct of reinsurance business shall be properly reasoned and communicated to the reinsurance undertaking concerned.

8. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 3 à 7, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de l'activité d'assurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise d'assurance concernée.
8. Any measure adopted under paragraphs 3 to 7 involving penalties or restrictions on the conduct of assurance business must be properly reasoned and communicated to the assurance undertaking concerned.

On met tellement de conditions et de restrictions à l'exercice du droit de grève que le prochain pas sera de supprimer le droit de grève.
The right to strike is being subjected to so many conditions and restrictions that the next step will be to eliminate this right.

9. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 4 à 8, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de l'activité d'assurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise concernée.
9. Any measure adopted under paragraphs 4 to 8 involving penalties or restrictions on the conduct of assurance business must be properly reasoned and communicated to the undertaking concerned.

9. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 4 à 8, et qui comporte des sanctions ou des restrictions à l'exercice de l'activité d'assurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise concernée.
9. Any measure adopted under paragraphs 4 to 8 involving penalties or restrictions on the conduct of insurance business must be properly reasoned and communicated to the undertaking concerned.