Vertaling van "accord n’a effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.
Whether a vertical agreement actually restricts competition and whether in that case the benefits outweigh the anti-competitive effects will often depend on the market structure.

L'accord avec le Mexique, entré en vigueur en 2000, correspond à un accord commercial plus ancien, dit «de première génération» (des négociations sont effectivement en cours en vue de le moderniser.[1]). L'accord avec la Corée du Sud, en vigueur depuis 2011, est un accord de libre-échange complet et approfondi, très ambitieux et de nouvelle génération.
The deal with Mexico which entered into force in 2000 represents an older, so called "first generation" trade agreement (negotiations are in fact ongoing to modernise it.[1]) The agreement with South Korea, into force since 2011,is a very ambitious new generation Deep and Comprehensive Trade Agreement (DCFTA).

5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n'a été identifié aucun nouveau besoin d'amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n'a effectivement pas eu d'incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;

5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008, l’accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n’a été identifié aucun nouveau besoin d’amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l’accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n’a effectivement pas eu d’incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008, the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;

(16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d'un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre et effectivement mette en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.
(16) For the sake of coherence of the Community commercial policy, a beneficiary country should not benefit from both the Community's scheme of generalised tariff preferences and a free trade agreement, if that agreement covers and effectively implements and, where appropriate, consolidates at least all the preferences granted by the present scheme for that country .

(15) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d’un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre et effectivement mette en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.
(16) For the sake of coherence of the Community commercial policy, a beneficiary country should not benefit from both the Community's scheme of generalised tariff preferences and a free trade agreement, if that agreement covers and effectively implements and, where appropriate, consolidates at least all the preferences granted by the present scheme for that country.

Nous souhaitons toutefois dire clairement que seul un accord valable et efficace sera politiquement acceptable, un accord qui préservera effectivement le développement, l’emploi, la cohésion et la solidarité pour tous les citoyens et toutes les régions de l’Union.
However, we wish to make clear that only a good and efficient agreement will be politically acceptable, an agreement which will efficiently safeguard development, employment, cohesion and solidarity for all citizens and all regions of the Union.

Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

4. La Communauté accepte, conformément aux dispositions exposées dans le présent accord, de soutenir les efforts déployés par les États ACP pour devenir membres actifs de ces organisations, en développant les capacités nécessaires pour négocier ces accords, participer effectivement à leur élaboration, surveiller leur mise en oeuvre et assurer leur application.
4. The Community agrees to assist the ACP States in their efforts, in accordance with the provisions set out in this Agreement, to become active members of these organisations, by developing the necessary capacity to negotiate, participate effectively, monitor and implement these agreements.