Traduction de «dernier exemple celui présenté par notre collègue de surrey-white » (Français → Anglais) :

Lorsqu'on étudie un projet de loi en comité, et je prends le dernier exemple, celui présenté par notre collègue de Surrey-White Rock-South Langley, qu'on en fait l'étude article par article, les dernières questions que la présidence pose aux membres du comité sont: «Est-ce que le titre du projet de
When we study a bill in committee, and I will use the example of the bill of our colleague from Surrey-White Rock-South Langley, and go over it clause by

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Pour donner un exemple d'incohérences mineures, un amendement a été présenté au comité par notre collègue, John Herron, et, pour une raison ou pour une autre, la première partie de son amendement a été rejetée, de sorte que nous n'en avions que la dernière partie, qui concernait les résidences.
To give an example of minor discrepancies, an amendment was put forward by our colleague, John Herron, in the committee and, for some reason, the first part of his amendment was lost so that we only had the last part of his amendment, which had to do with residences.

Lorsque cet impact et cette visibilité étaient présents, ils s’expliquaient généralement par le fait que le Parlement européen avait reçu la direction d’une délégation - je pense par exemple au travail remarquable de notre collègue Gahler au Zimbabwe et à celui accompli récemment par M. Cushnahan.
In those cases where impact and visibility did form part of the package, most of the time, it was because the European Parliament had been handed the helm from a delegation – a case in point being the sterling work by Mr Gahler in Zimbabwe and by Mr Cushnahan recently.

Un autre projet de loi, présenté par ma collègue de Surrey-White Rock-South Langley, est aussi mort au comité sans que ce dernier en fasse rapport.
Another bill, introduced by my colleague from Surrey-White Rock-South Langley, also died before the committee without the committee ever reporting on it.

C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande aujourd'hui de réaffirmer, par notre vote, celui de novembre dernier et d'adopter le rapport tel qu'il vous est présenté par la commission.
That is why, ladies and gentlemen, I would today ask you to vote in such a way as to reaffirm last November’s vote and to adopt the report in the form presented to you by the committee.

L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Monsieur le Président, en présentant cette motion, nos collègues du Parti réformiste, les députés de North Vancouver et de Surrey-White Rock, ont fait valoir que la peine capitale est nécessaire pour protéger le public contre le meurtre et qu'elle devrait être rétablie au Canada, à titre d'option à tout le moins.
Some hon. members: No. Hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Mr. Speaker, in introducing this motion our colleagues from the Reform Party, the members for North Vancouver and Surrey-White Rock, have argued capital punishment is necessary to protect the public against murder and that it should be re-established in Canada at least as an option.